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Le Pays veut simplifier le code des marchés publics, le CESC approuve

La justification  de la situation administrative des entreprises notamment au niveau des cotisations sociales pour éviter le travail clandestin, le retrait d’un représentant de l’administration de la commission d’appel d’offre ou encore le paiement  des entreprises un mois après la réception définitive des travaux, telles sont quelques unes des recommandations du CESEC concernant la simplification du code des marchés. Un texte d’ailleurs pour lequel le CESEC a émis un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de ses recommandations.

Un an et demi à peine après son application, le code polynésien des marchés publics (CPMP) est déjà modifié. Le CESEC a été saisi par le président Édouard Fritch lui-même. Il explique qu’en raison des « difficultés rencontrées dans l’application du code par les différents chefs de service et directeurs d’établissements du Pays »  cette simplification est nécéssaire, pour « améliorer l’application du code polynésien des marchés publics ». Ainsi le gouvernement a demandé la modification de 39 articles pour « assouplir (…) les conditions d’accès à la commande publique», «optimiser le fonctionnement des commissions d’appel d’offres », et de « clarifier certaines formulations pour en faciliter l’appréhension ». Les membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) réunis ce mardi matin, ont émis un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics, sous réserve de plusieurs observations et recommandations.

Les observations des patrons « n’ont pas été reprises »

Le CESEC regrette qu’il n’ait pas été destinataire du bilan de l’application du code polynésien des marchés publics pour qu’il puisse « apprécier les forces et les faiblesses des nouvelles procédures pour le tissu économique local ».  Il considère aussi qu’« il aurait été intéressant » d’avoir des chiffres concernant la création d’emplois et le nombre des très petites , petites et moyennes entreprises ayant  candidaté « pour la première fois aux marchés publics ». Le CESEC veut d’ailleurs se faire l’écho des organisations patronales, qui regrettent de ne pas avoir « été sollicitées préalablement, et que la plupart des observations (…) n’ont pas été reprises dans les modifications proposées par le gouvernement ».

Le seuil de la mise en concurrence rehaussé de 3 à 5 millions de Fcfp

Actuellement, tous les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 3 millions de Fcfp doivent être  mis en concurrence. Le Pays propose de rehausser ce seuil à 5 millions, car il considère que le seuil actuel est « peu élevé », que les petites entreprises ne peuvent y répondre dans les temps, et que d’autre part les grandes entreprises ne sont pas intéressées. Le CESEC estime que cette proposition est « pertinente » ; ainsi les petites entreprises pourront soumissionner à plus de marchés publics. Le CESEC rappelle qu’en 2016 il avait déjà recommandé l’augmentation de ce seuil à 5,5 millions de Fcfp. Il espère toutefois que ce relèvement ne va pas « favoriser certains prestataires au détriment d’autres ».

La suppression des offres variables

Dans le nouveau code polynésien des marchés publics, les offres variables, « défavorables aux petites entreprises » sont supprimées. En effet, dans le texte en vigueur les candidats ont la possibilité de proposer des tarifs dégressifs en fonction du nombre de lots qui « pourraient leur être accordés ». Les petites entreprises ne peuvent donc pas soumissionner. Le CESEC estime qu’il faut ouvrir les marchés publics au plus grand nombre d’entreprises, et que la suppression des offres variables s’inscrit dans ce sens.

Les candidats doivent « justifier leur situation administrative (…) surtout au niveau des cotisations sociales » pour éviter le travail clandestin.

Dans les modifications soumises au CESC, le Pays propose de ne plus « exiger les documents permettant d’identifier le candidat » lors du soumissionnement.   Le CESEC considère au contraire que les candidats doivent « justifier leur situation au niveau administratif, surtout au niveau des cotisations sociales ». Un moyen selon le CESEC de lutter contre le travail clandestin et « l’emploi illégal des faux salariés ». Le CESEC propose également que la situation de l’employeur soit précisée non plus à la date du 31 décembre de l’année précédente mais bien un mois avant son dépôt de candidature.

Le CESEC s’oppose aussi à toute régularisation de dossier de candidature incomplet. Il veut éviter que certains candidats présentant des offres concurrentielles économiquement avantageuses ne soit écartés.

Retirer un représentant de l’administration de la commission d’appel d’offre

La commission d’appel d’offre est actuellement composée de 5 membres, dont le ministre de tutelle et le chef de service qui portent le projet, et trois personnes issues de l’administration. Considérant que la composition de cette dernière est « déséquilibrée » et que les décisions prises sont en défaveur du porteur de projet, le Pays souhaite y rajouter une personne.

Le CESEC rappelle qu’en 2016 il avait préconisé le renforcement de la neutralité du président de cette commission car « il ne peut être juge et partie ». Le CESEC regrette que cela n’ait pas été pris en compte. Il considère a contrario que cette modification sera en faveur du ministre ayant porté le marché. Il souligne également, et contrairement à l’exposé des motifs du Pays, que la participation de trois services externes au service en charge du marché, est « rarement suivie, ceux-ci ne participant qu’à tour de rôle aux commissions ».

Payer les entreprises un mois après la réception définitive des travaux pour éviter la cessation d’activité

Le CESEC souligne aussi que le code polynésien des marchés publics « ne prévoit aucun délai de paiement ».  Conséquence pour certaines entreprises ou prestataires : la cessation d’activité. Pour exemple, on comptabilise une année de retard de paiement pour les travaux effectués au collège de Bora-Bora. Ainsi le CESEC  recommande que les entreprises soient payées après la réception définitive des travaux, comme en métropole.

Le CESEC recommande aussi d’imposer aux sociétés l’accessibilité de leurs ouvrages aux personnes à mobilité réduite et « préconise fortement que les marchés publics comportent des obligations d’insertion de personnes en situation de fragilité. »

 

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