En février de cette année, un gardien de la paix de la Direction territoriale de la police nationale avait été mis en examen, pour vol et extorsion de fonds dans un tripot clandestin. Placé sous contrôle judiciaire, le fonctionnaire avait été interdit d’exercer et privé de traitement. Une décision qu’il avait contestée devant le tribunal administratif le 30 septembre. Après délibération, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

L’histoire débute en février dernier : la concubine du policier, prise par le démon du jeu, a accumulé de nombreuses dettes dans un tripot clandestin qu’elle fréquentait assidument. Mécontent, le gardien de la paix, qui affiche 15 ans de service, se rend sur place et rafle de l’argent sur une table de jeux, histoire de se refaire. Il est aussi soupçonné d’avoir consulté des fichiers de police afin de porter atteinte au tenancier. Bien que sa maison de jeu soit hors la loi le tenancier, plutôt gonflé, décide de porter plainte.

Après sa mise en examen, le policier est placé sous contrôle judiciaire, ayant reconnu les faits de vol et de tentative d’extorsion. Un contrôle judiciaire accompagné d’une interdiction d’exercer toute fonction au sein de la police nationale, assortie d’une mesure de privation de traitement pour service non fait, décidée par le haut-commissaire. Une décision dont l’intéressé a demandé l’annulation devant le tribunal administratif.

Parmi ses principaux arguments, la loi relative à la présomption d’innocence et des principes régissant la procédure disciplinaire des agents publics, arguant qu’il aurait dû continuer de percevoir son traitement intégral pendant quatre mois. Estimant que son absence n’était pas volontaire, mais résultant d’une décision du tribunal de première instance, il assurait que sa réaffectation était possible dans un autre emploi, dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition.

Mais le tribunal administratif a jugé qu’un gardien de la paix à l’encontre duquel a été prononcée une interdiction d’exercer toute activité ne peut être affecté dans aucun emploi correspondant à son grade. Et que l’administration n’est pas tenue de rechercher pour lui un poste en détachement ou une mise à disposition. Ainsi, “c’est à bon droit que le haut-commissaire a décidé d’interrompre le versement de sa rémunération pour absence de service fait”. La requête du policier a donc été rejetée.