Le tribunal administratif s’est penché ce mardi sur le cas d’un particulier qui, désirant s’équiper d’une antenne Starlink pour bénéficier d’un accès internet, s’était vu refuser sa demande d’importation par la Direction générale de l’économie numérique et son matériel bloqué en douane. Arguant qu’aucun texte n’interdisait l’importation de ce matériel, bien que son utilisation soit prohibée, il a saisi le tribunal en lui demandant d’annuler la décision de refus d’importation de l’antenne satellitaire. La décision sera rendue le 17 juillet.

Une situation complexe, voire ubuesque. En Polynésie, le Code des postes et télécommunications interdit l’utilisation de Starlink, l’OPT détenant le monopole des télécommunications. Pour autant, aucun texte de loi n’interdit l’importation du matériel Starlink et autres matériels de télécommunication, à condition qu’ils répondent aux normes de sécurité NRF (Afnor). Starlink répondant à ces normes, il n’y a donc aucune raison juridique à ce que l’importation d’antenne satellitaire fasse l’objet d’un refus d’importation par la DGEN (Direction générale de l’économie numérique). Argument que Me Varrod, avocat du demandeur, a mis en avant, précisant au passage qu’il y avait là « un vide juridique que le Pays a oublié de combler. » Un argument conforté par le rapporteur public qui abonde dans son sens. Celui-ci a précisé que, malgré bon nombre de recherches, il n’avait trouvé, « aucun texte précisant l’interdiction d’importer ce matériel. » Ainsi il demande « l’annulation de la décision refusant l’importation » du matériel incriminé. Pour lui il faut faire le distingo entre d’un côté, « l’autorisation du service et l’autorisation d’importation du matériel. » 

Pour Me Varrod, « le rapporteur public abonde dans notre sens en disant qu’il n’y a pas de texte qui interdit l’importation du matériel, et même, par principe un texte autorise l’importation de ce matériel dès lors qu’il répond à certaines conditions, ce que fait Starlink. »

Si le Tribunal va dans le sens du demandeur et du rapporteur public, à savoir annuler le refus du Pays d’accorder l’importation du matériel Starlink, on se retrouverait dans une situation ubuesque ou l’on ne pourrait pas l’utiliser. Pour Me Varrod, il faut que le Pays légifère. « C’est une situation pas très satisfaisante de pouvoir importer un objet et ne pas pouvoir l’utiliser. Il faut qu’il y ait un débat autour de cela, est-ce que l’on veut ou pas que Starlink soit présent en Polynésie ? Il faut qu’une question soit posée au gouvernement. Il va falloir légiférer. Aujourd’hui il n’existe pas de législation, et c’est problématique. »

De son côté, le représentant du Pays a estimé qu’à partir du moment où Starlink était interdit d’émettre en Polynésie, « il en découlait automatiquement que l’importation du matériel était interdite », précisant que « le respect des conditions de normes ne valait pas comme autorisation. » La décision sera rendue le 17 juillet.