Plusieurs enseignants du premier degré qui n’ont pas été renouvelés à leurs postes demandent au tribunal administratif la requalification de leur contrat en CDI et son renouvellement. Le rapporteur public a conclu au rejet, motivé davantage par la forme que par le fond, et la décision du tribunal est attendue le 30 décembre. Me Robin Quinquis, lui, dénonce une « manipulation » de la part des autorités éducatives pour faire des économies en maintenant ces enseignants dans la précarité.

Au tribunal administratif ce mardi, pas moins de 14 requêtes de la part d’agents de l’État contractuels du premier degré en Polynésie, qui n’ont pas été renouvelés après plusieurs années consécutives de CDD, et qui demandent des CDI de droit public, comme le prévoit la réglementation, depuis 2019, pour ceux qui ont plus de 6 ans d’ancienneté. « Ce sont des agents qui sont extrêmement méritants, qui occupent des postes complexes dans des îles éloignées, qui du jour au lendemain se voient écartés de leurs fonctions avec tout ce que cela veut dire, parce qu’ils n’ont pas les mêmes droits que les fonctionnaires,  notamment les conditions de déménagement et de logement, et qui doivent quitter les lieux précipitamment, pour être remplacés par d’autres contractuels« , explique Me Robin Quinquis qui les représente.

Le rapporteur public a conclu au rejet de la plupart de ces requêtes, en s’intéressant à la forme plutôt qu’au fond : les requérants avaient saisi la DGEE ou le ministère polynésien de l’Éducation, alors que c’est le vice-rectorat qui est l’autorité compétente. Rien dans la jurisprudence, dit le rapporteur public, ne va dans le sens d’une obligation de transformer ou de renouveler ces contrats.

Mais quelle que soit la décision que le tribunal administratif rendra le 30 décembre, Me Quinquis n’a pas l’intention de s’arrêter là. Il parle de la « folle hypocrisie » du Pays qui cherche par tous les moyens possibles à éviter de signer des CDI aux enseignants, notamment en jouant sur leurs dates de contrats : en ménageant une période entre la fin d’un contrat et le début du suivant, l’administration empêche la constitution de l’ancienneté requise. « Pour la plupart d’entre eux j’ai maintenu les recours alors qu’ils n’avaient pas les six ans d’ancienneté parce que pour la plupart d’entre eux il leur manquait deux, trois jours, dit Me Quinquis.  Et donc on voit bien la manipulation et la forme d’injustice que vivent ces personnes, qui contrairement à ce que beaucoup pensent, n’ont même pas droit à une indemnité de précarité. »

Le Pays n’arrive pourtant pas à pourvoir tous les postes avec des titulaires. Me Quinquis pose donc la question de l’intérêt du service et des élèves.