Le tribunal administratif a annulé la délibération de l’assemblée de la Polynésie française qui avait créé une commission d’enquête, dotée d’un budget de 25 millions afin de rétribuer un cabinet privé, pour déterminer la « valeur » de la ZEE polynésienne. L’objet de cette création dépasse le cadre des prérogatives de l’APF, a tranché le juge.

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Saisi par les élues autonomistes enrôlées contre leur gré dans la commission d’enquête sur la « valeur » de la ZEE polynésienne – Lana Tetuanui, Tepuaraurii Teriitahi, Pascale Haiti-Flosse, Teura Iriti et Nicole Sanquer, appuyées par Nuihau Laurey  – le tribunal administratif leur a donné raison : il annule la délibération qui avait créé cette commission le 3 juillet dernier.

La composition multipartite de cette commission, « chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive », était d’ailleurs le seul élément « dans les clous ».

Pour le reste, les autonomistes avaient développé plusieurs arguments. D’abord le règlement intérieur de l’assemblée, qui dans son article 68 stipule qu’une commission d’enquête ne peut avoir pour objet que la gestion des services publics ou des faits déterminés. Ensuite le statut d’autonomie, dont l’article 102 limite le périmètre des commissions d’enquête au contrôle de l’action du président et du gouvernement de la Polynésie française. La création de la commission d’enquête était donc à leurs yeux un « détournement de procédure parlementaire » visant non pas à contrôler les politiques publiques mais à « nourrir les fondements d’un dialogue de décolonisation porté par un parti politique, en usant des prérogatives des commissions d’enquête ainsi que des deniers publics y afférents. » De plus, les élus autonomistes, désignés à leur insu pour siéger dans cette commission, s’exposaient à une amende de 25 000 Fcfp par absence, une manière de les pénaliser pour leurs opinions politiques, expliquaient-ils.

Le haut-commissaire, qui lui aussi contestait cette création, estimait que la délégation de la mission à un cabinet privé (ce qui explique son budget de 25 millions de Fcfp) constituait aussi un détournement de procédure.

Le tribunal administratif n’a retenu que l’abus des termes du règlement intérieur, condition suffisante pour annuler la délibération.