Le haut-commissaire et les élues autonomistes enrôlées contre leur gré dans la commission d’enquête sur la « valeur » de la Polynésie demandent l’annulation de la délibération qui avait créé cette commission en juillet dernier. Le rapporteur public va dans leur sens, estimant que l’objet de la commission ne rentre dans aucune des deux cases prévues pour une nouvelle création par le règlement intérieur. Pour Me Millet qui défend l’assemblée, cette lecture équivaut à « condamner à l’ignorance » la Polynésie. Le délibéré sera rendu le 16 décembre prochain.

• Lire aussi : Le Tavini unanime crée sa commission d’enquête sur les enjeux de la Polynésie et de sa ZEE

La délibération de création de la commission d’enquête « chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive », adoptée le 3 juillet dernier par les élus du Tavini, et dotée d’un budget de 25 millions de Fcfp, est attaquée devant le tribunal administratif à la fois par le haut-commissaire et par les élues autonomistes qui avaient été nommées contre leur gré pour y siéger – Lana Tetuanui, Tepuaraurii Teriitahi, Teura Iriti et Pascale Haiti-Flosse – ainsi que par Edouard Fritch et Nuihau Laurey.

Le rapporteur public, qui conclut à l’annulation, s’est appuyé sur l’article 68 du règlement intérieur de l’assemblée prévoyant qu’une commission d’enquête ne peut enquêter que sur des faits déterminés, ou sur la gestion des deniers publics. Pour lui, cette commission est une « mission d’audit et de conseil », puisque le travail devrait être confié au cabinet international d’audit Deloitte (d’où le budget conséquent, qu’Anthony Géros avait d’abord fixé à 50 millions) alors que selon sa lecture, une commission d’enquête exerce elle-même ses prérogatives. Dès lors cette commission ne peut pas s’apparenter à du contrôle parlementaire.

« Un détournement au service d’un objet idéologique »

C’est à peu de chose près l’argumentaire des élues autonomistes. « L’objet ne correspond pas à la définition de la commission d’enquête, dit Tepuaraurii Teriitahi qui a fait office d’avocat pour ses consœurs, et elle a des moyens financiers coercitifs qui dépassent toutes les autres », faisant référence non seulement au budget prévu mais aussi à la sanction pécuniaire de 25 000 Fcfp par élue et par absence à une séance de cette commission.

« On se retrouve ici avec un détournement d’utilisation de la commission d’enquête au service d’un objet idéologique, dit l’élue Tapura. Et lorsqu’on fait tous les recours qu’on fait, c’est pour ramener le président de l’assemblée dans les clous parce qu’il a tendance à faire et défaire le règlement intérieur à son avantage et à l’avantage des sujets qu’il veut traiter. L’avocat de l’assemblée parle de liberté parlementaire bafouée, oui, nous sommes bafouées dans notre liberté parlementaire ! Nous sommes quatre élues de la minorité et sans notre consentement on a mis nos noms dans cette commission d’enquête alors même que nous avons dit non. »

« Est-ce que l’assemblée doit rester les yeux baissés face à l’État ? »

Me Millet, pour l’assemblée, a souligné que les commissions parlementaires en France on des objets très larges, et qu’il n’y a aucune raison pour que la Polynésie soit, elle, « condamnée à l’ignorance« . C’est là qu’il voit une « grave atteinte à la liberté parlementaire ». « Le fait que la France verse des fonds à la Polynésie et qu’une partie de ces fonds repart en France, si, ce sont évidemment des faits déterminés » sur lesquels les élus de Tarahoi peuvent légitimement enquêter. « L’objectif c’est d’empêcher la Polynésie de savoir comment se déroulent ses relations avec la France et d’avoir un argument de négociation notamment pour les relations financières. »

« La vraie question, conclut Me Millet, c’est est-ce que oui ou non l’assemblée a le droit de savoir, ou est-ce qu’elle doit rester les yeux baissés face à l’État ? »

Le délibéré sera rendu le 16 décembre prochain.