Sans surprise et conformément aux conclusions données par le rapporteur public il y a deux semaines, le tribunal administratif à qui le Tavini et certains de ses élus demandait « d’annuler » le refus tacite de l’État de parler décolonisation dans le cadre onusien, se déclare incompétent « pour contrôler un acte de portée politique » et, qui plus est, un acte relatif à la conduite des relations internationales. « Les deux requêtes, se situant ainsi en dehors de ce qui constitue le rôle du juge administratif, sont donc rejetées pour ce motif », écrit ainsi le tribunal. Pour le Tavini, cette « défaite » n’en est pas une, puisqu’il s’agit d’épuiser les possibilités de recours devant les tribunaux nationaux avant de pouvoir saisir les jurisdictions internationales.

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C’était un passage obligé pour le Tavini qui ne se fait pas d’illusion sur la volonté de l’État : demander à la France d’engager le dialogue sur l’autodétermination de la Polynésie française et les modalités d’une consultation du peuple polynésien, sous l’égide des Nations-Unies, comme énoncé dans la résolution 67/265 du 17 mai 2013 de l’Assemblée générale de l’ONU. Puis, face aux refus répétés du gouvernement central, porter l’affaire devant toutes les juridictions nationales, et épuiser toutes les possibilités de recours avant de pouvoir s’adresser à des juridictions supranationales comme la Cour européenne des droits de l’Homme ou la Cour internationale de justice.

Il y a deux semaines le rapporteur public du tribunal administratif concluait à l’incompétence dans cette affaire qui relève d’un « acte de gouvernement » et non pas de la réglementation française en vigueur. La décision rendue ce mardi se tient à ces conclusions. « Il n’appartient pas au juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, de contrôler la légalité, au regard des règles constitutionnelles et internationales invoquées, du choix du pouvoir exécutif d’engager ou non un tel processus pouvant remettre en cause l’intégrité du territoire de la République. De plus, dès lors qu’il est demandé à l’État d’engager ce dialogue ‘sous l’égide de l’organisation des Nations Unies (ONU)’, cette demande relie ainsi nécessairement les décisions contestées à la conduite des relations internationales de l’État, dont elle n’est pas détachable et dans laquelle il n’appartient pas davantage au juge administratif de s’immiscer. »

Le tribunal administratif a donc jugé qu’il était incompétent dans cette affaire et n’avait d’autre option que de rejeter les deux requêtes portées par le Tavini Huiraatira et par l’assemblée de la Polynésie française. Une défaite qui n’en est pas une, puisque l’objectif avoué du Tavini est d’épuiser les voies de recours nationales afin de pouvoir porter l’affaire le plus rapidement possible devant une juridiction internationale.