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Les impôts s’organisent contre les recours des patentés

La Direction des Impôts et des contributions publiques (DICP) a publié mercredi une note pour mettre en garde les patentés polynésiens contre d’éventuelles contestations demandes de « remboursement » à la suite de la décision de la cour administrative d’appel de Paris qui a déclaré illégal le reversement des « centimes additionnels » à la CCISM.

Dans une note diffusée mercredi sur son site Internet, la DICP indique que la récente décision de la cour administrative d’appel de Paris qui a déclaré illégale la délibération de 1983 fondant l’assujettissement aux centimes additionnels versés par les patentés polynésiens au profit de la CCISM « n’est pas définitive dans la mesure où la Polynésie française entend porter le litige devant le Conseil d’Etat ». La direction des impôts affirme donc que selon elle : « dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ne peut être transposé à une situation autre que celle de la société concernée par la décision de la Cour. » Elle prévient ainsi les patentés qui souhaiteraient bénéficier de l’illégalité de ce texte qu’il leur faudra attendre : « Toute personne qui entend contester ou réclamer le remboursement des centimes additionnels à la CCISM verra son dossier examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts et, le cas échéant, pourra contester la décision rendue par l’administration devant le Tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai de deux mois imparti à compter de la date de réception de cette dernière. »

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