Au lendemain du second vote de l’abrogation de la réforme du RNS, le gouvernement regrette de nouveau le « rétablissement » de la primauté du RGS, qui va permettre aux salariés de continuer à ne payer aucune cotisations sur leurs revenus non-salariés. Le texte voté jeudi ne sera pas promulgué avant plusieurs mois, du fait de probables recours, et la réforme de septembre s’appliquera bien au 1^er juillet, confirme la ministre de la Santé, qui juge impossible sa suspension par arrêté. Raihei Ansquer assure tout de même « qu’aucun contrôle sur le fondement de la réforme » n’a été effectué par la CPS, qui n’a encore appliqué « aucune pénalité ni majoration ».

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Le gouvernement a souhaité réagir par communiqué à l’abrogation de la réforme du RNS, adoptée jeudi matin à l’Assemblée avec 41 voix pour et 14 contre. Il s’agissait d’une seconde lecture, demandée à l’initiative du gouvernement, alors que le texte avait déjà été voté dans des conditions similaires le 21 mai. Le Pays avait demandé cette nouvelle lecture dans l’espoir de faire infléchir l’opposition, en ajoutant notamment un amendement visant à décaler de six mois la fin de la primauté du régime des salariés, afin de pouvoir mener de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

« Cet amendement du gouvernement a été rejeté et la primauté s’appliquera donc sans limite de durée. Concrètement, ce rétablissement signifie que toute personne à la fois salariée et patentée cotisera uniquement sur son salaire, et non sur les revenus qu’elle tire de sa patente », précise aujourd’hui le gouvernement dans son communiqué, tout en regrettant que le retour de la primauté – ou plutôt son maintien puisque sa fin n’a, dans les faits, jamais été appliquée – n’ait été débattu ni le 29 mai en commission de la santé, ni ce jeudi dans l’hémicycle.

La fin de la primauté, le cheval de bataille de l’exécutif qui a à nouveau souligné son « principe d’équité contributive » visant à « assurer la pérennité de la protection sociale généralisée ». Votée à l’unanimité en 2021, cette mesure « était soutenue par les partenaires sociaux, les représentants du Cesec et les représentants à l’Assemblée qui ont encore récemment rappelé y être favorables », rappelle le gouvernement.

« Aucun contrôle ni pénalité ni majoration de retard » effectués « à ce jour » par la CPS

Dans son communiqué, le Pays répond également à deux préoccupations qui ont été formulées à Tarahoi ce jeudi. La première émanait de Nicole Sanquer : la présidente du A here ia Porinetia avait interpelé la ministre de la Santé sur le fait que la CPS avait commencé à envoyer des courriers de contrôle à certains chefs d’entreprises au sujet de leurs déclarations de revenus, alors que le directeur de la Caisse s’était engagé à faire preuve de « bienveillance » durant cette période floue de transition.

Ce à quoi le gouvernent a répondu ce jour, après vérification : la CPS « a confirmé n’avoir effectué aucun contrôle sur le fondement de la réforme de 2026. Seuls des appels de pièces, sans caractère de sanction, ont été adressés aux assurés dont le dossier est incomplet et aucune pénalité ni majoration de retard n’a été appliquée à ce jour », est-il écrit, précisant que « ces appels de pièce relèvent d’une procédure habituelle de la CPS, sans rapport avec la réforme du RNS ».

La réforme du RNS sera appliquée au 1^er juillet

Seconde protestation formulée ce jeudi, toujours par Nicole Sanquer : la représentante non-inscrite a réitéré sa demande de suspendre dès à présent, en conseil des ministres, l’arrêté d’application de la loi portant réforme du RNS, afin d’éviter les contentieux en attendant que l’abrogation du texte prenne effet en octobre. Lors de sa prise de parole, Raihei Ansquer lui avait à nouveau répondu qu’il était « juridiquement impossible » pour l’exécutif de suspendre cet arrêté. Dans le communiqué publié ce vendredi, la ministre de la Santé apporte des précisions à ce sujet, en soulignant notamment que « la suspension d’un arrêté d’application peut constituer une faute, le conseil des ministres ne pouvant s’opposer à l’exécution d’une loi du Pays, que ce soit directement ou indirectement ».

La mise en application de la réforme du RNS interviendra donc au 1^er juillet, précise la CPS, qui assure que « ses agents sont pleinement mobilisés dans le recueil et le traitement des informations » et que la Caisse s’est bien « engagée à faire preuve de bienveillance, en limitant les difficultés que pourraient rencontrer les usagers du fait de l’abrogation de la réforme ».