Saisi par le Syndicat de la fonction publique, le tribunal administratif devait s’exprimer ce mardi sur la légalité des arrêtés qui organisent, depuis août, les rythmes scolaires dans les primaires du public. Plutôt que de prononcer leur annulation, ce qui aurait fait rebasculer toutes les écoles, à deux mois de la fin d’année, dans les horaires de l’année 2023 – 2024, les juges ont étudié la possibilité de différer l’application de leur décision au mois de juillet. De quoi permettre au Pays de reprendre des arrêtés, cette fois avec une consultation en bonne et due forme, et pourquoi pas quelques ajustements, avant la prochaine rentrée. 

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Les nouveaux rythmes scolaires sont toujours en sursis. Institués avant la rentrée 2024, ces horaires allégés de trois heures de classe et retravaillés commune par commune, sont issus d’une série d’arrêtés préparés par le ministère de l’Éducation de Ronny Teriipaia. Des textes dont le Syndicat de la fonction publique (SFP) avait, très tôt, dénoncé l’illégalité, leur reprochant notamment d’avoir été validés sur la base d’une « consultation citoyenne » – informelle du point de vue réglementaire – plutôt qu’à la suite d’une réunion du Comité technique paritaire, exigée par la loi. Sans réponse du ministère, le syndicat d’Olivier Champion s’était tourné vers le tribunal administratif. Et le rapporteur public, qui s’était exprimé sur la question lors d’une audience à la mi-mars, n’avait exprimé aucun doute : les arrêtés doivent être annulés.

Conséquences « manifestement excessives »

Une telle décision aurait pour conséquence, théorique, du moins, de refaire tomber instantanément les écoles du public dans les horaires en vigueur durant l’année scolaire 2023 – 2024. Un chamboulement qui, à un peu plus de deux mois de la fin d’année scolaire, n’est souhaité par personne, pas même pas le SFP, qui avait d’ailleurs demandé une médiation sur le sujet. C’est pourtant à ce coup de tonnerre qu’on pouvait s’attendre ce mardi matin, au tribunal administratif. Un tribunal qui n’a finalement pas donné de décision et qui a même ouvert une nouvelle audience sur ce dossier. Avec au centre des débats une nouvelle option : une annulation différée.

C’est le tribunal lui-même qui a « informé les parties » qu’il « envisageait » cette possibilité, ouverte par la jurisprudence du Conseil d’État quand les conséquences d’une décision semblent « manifestement excessives ». En l’occurrence, il ne s’agissait pas seulement de perturber les emplois du temps des enseignants et des familles pour la fin d’année, mais aussi, du fait de la rétroactivité des décisions administratives, de déclarer que les horaires pratiqués ces huit derniers mois dans toutes les écoles n’ont pas été conformes à la réglementation. Avec tous les contentieux qui pourraient naître d’une telle considération : la réforme des rythmes scolaires visait avant tout à s’adapter à la baisse de trois heures des horaires de classe des enseignants au niveau national. Sans surprise, le Pays, conscient de la probable annulation de ses textes, a soutenu l’idée.

Consultation de forme ou vraie discussion

Lors de l’audience de ce mardi, le rapporteur public a aussi conclu dans le sens d’une application différée de l’annulation. « L’exécution d’un tel jugement s’avérerait particulièrement difficile dès lors que la nouvelle durée hebdomadaire de la scolarité a été mise en œuvre, de même que la répartition horaire des disciplines, a-t-il expliqué. L’année scolaire est déjà bien avancée et les modes de garde ont été mis en œuvre ou contractualisés ». Date proposée d’exécution du jugement, le 7 juillet, « afin de permettre à l’année scolaire en cours de se terminer dans de bonnes conditions et de laisser à la Polynésie française le temps nécessaire pour procéder aux différentes consultations requises ». Le tribunal s’exprimera sur cette solution le 29 avril, et devrait très probablement la confirmer.

Reste à savoir si le gouvernement se limitera à une consultation de forme, ou s’il en profitera pour réajuster ses nouveaux rythmes. Le Pays et l’Éducation nationale avaient estimé, lors de l’audience du 18 mars, que les nouveaux horaires avaient été « très bien acceptés », avaient abouti à de « meilleurs résultats » des élèves cette année et même participé à une réduction de la congestion routière en début et fin de classe. Le SFP avait au contraire pointé que ces nouveaux rythmes, mal préparés sur le terrain, ont désorganisé une partie de l’activité pédagogique et n’ont pas été accompagnés de réflexion sur l’utilisation du temps libéré pour les enfants. Ils auraient aussi engendré, pour les familles, d’importants surcoûts de garde d’enfants ou d’activité périscolaires. Le syndicat demande donc toujours, plutôt qu’une simple consultation réglementaire, une « vraie discussion », impliquant notamment les communes, les enseignants et les parents d’élèves, pour donner un « vrai sens éducationnel » à la réforme.