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Les « sociétés par actions simplifiées » encore plus simples

Le conseil des ministres a approuvé des modifications dans le fonctionnement des SAS (sociétés par actions simplifiées) afin de soutenir la création d’entreprises.

Outil juridique privilégié des nouveaux entrepreneurs, la société par actions simplifiée offre l’avantage d’une grande liberté laissée aux associés, notamment dans l’élaboration des statuts. Afin de permettre un développement plus conséquent des SAS et donc de soutenir la création d’entreprises, le gouvernement a décidé de :

  • diminuer le capital social minimum d’une SAS, ramené de 5 millions de Fcfp à 200 000 Fcfp
  • permettre la transformation d’une SAS en société d’une autre forme, en supprimant le délai obligatoire de deux ans d’existence, tel que prévu actuellement dans le code de commerce applicable en Polynésie française ;
  • permettre à une SAS de faire un appel public à l’épargne par l’intermédiaire d’un conseiller en investissement participatif ;
  • confier les pouvoirs de représentation à une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou directeur général délégué ;
  • assouplir l’exigence d’appel au commissaire aux comptes, en ne l’imposant que lorsque deux des trois seuils sont dépassés (total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés).
  • clarifier le statut social des dirigeants des SAS et des dirigeants de sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés anonymes en prévoyant leur affiliation au régime des salariés pour l’ensemble des risques couverts (accidents du travail et maladies professionnelles, famille, maladie-invalidité et vieillesse).

Cette simplification s’inscrit dans le chantier de modernisation de la réglementation économique au bénéfice de l’esprit d’entreprise, de la croissance et de l’emploi, initié par le gouvernement.

Avec communiqué

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