Dans des conditions très strictes, il est possible d’étaler sur 8 ans voire 10 ans, au lieu de 6, le remboursement d’un PGE, tout en conservant la garantie de l’État. Mais la restructuration de la dette conduira l’entreprise à être classée en défaut par les banques, et elle ne pourra pas contracter d’autres emprunts pendant le sursis accordé.

Pour accompagner les entreprises en difficulté financière, l’État a mis en place une procédure rendue possible par un accord entre le ministère national de l’Économie et des Finances, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’IEOM qui, au fenua, est chargé de la médiation du crédit aux entreprises.

Une procédure qui s’adresse non pas aux grandes entreprises – les PGE étant issus d’un accord entre la France et la Commission européenne, Bercy a du faire valider cette possibilité de garantie étendue par la Commission – mais aux PME et TPE qui font face à de grosses difficultés de trésorerie à long terme mais ne sont pas encore en situation de cessation de paiement. La procédure vise à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant non seulement sur le PGE souscrit, mais aussi sur toutes les autres dettes bancaires.

Une entreprise qui a besoin de restructurer sa dette devra engager un dialogue avec sa ou ses banques, et un expert-comptable ou un commissaire aux comptes devra attester de la réelle difficulté à honorer les échéances. Ainsi, l’entreprise devra fournir entre autres un état de ses dettes fiscales et sociales, et ses perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité. Sa banque devra confirmer que l’entreprise remplit bien les critères de la médiation, avant le dépôt du dossier en ligne. Les entreprises dont le PGE est supérieur à 6 millions de Fcfp devront, elles, déposer leur dossier au Haut-commissariat (cf. infographie ci-dessous) qui consultera la Direction générale des Finances publiques et l’IEOM.

Mais attention : une telle restructuration conduira l’entreprise à être classée en défaut par sa banque, en application de la réglementation : impossible alors d’obtenir de nouveaux crédits pendant deux ans minimum. « La restructuration ne peut donc pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir », précise l’IEOM. De plus, le prolongement ne pourra pas dépasser deux années supplémentaires (4 ans dans des cas exceptionnels) par rapport à l’échéancier initial, qui était limité à 6 années maximum.

Infographie PF Restructurat…