La procureure de la République a confirmé la convocation de l’automobiliste impliqué dans l’accident mortel survenu jeudi matin à Paea devant le tribunal le 25 septembre. Il sera jugé pour « homicide routier », un nouveau délit pénal créé voilà quelques semaines, avec deux circonstances aggravantes : le jeune homme de 22 ans n’était pas titulaire du permis de conduire et a commis un délit de fuite. Il a été placé en détention provisoire. 

L’automobiliste, alors au volant d’une voiture de location, avait quitté les lieux rapidement après l’accident de jeudi matin, mais des témoins avaient relevé son numéro de plaque d’immatriculation. Il avait été interpellé quelques heures plus tard et placé en garde à vue. Le parquet refusait alors de parler de « délit de fuite », attendant que le jeune homme de 22 ans, sans antécédents judiciaires, donne des explications sur l’accident. « Il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, expliquant avoir été pris de panique après l’accident », précise la procureure de la République Solène Belaouar dans un communiqué. Après avoir été déféré au parquet samedi matin, il s’est vu notifier une convocation pour être jugé le 25 septembre prochain à 13h30 par le tribunal correctionnel de Papeete. Et a été placé en détention provisoire en attendant ce procès.

Il sera un des premiers Polynésien jugé pour « homicide routier », un nouveau délit pénal débattu ces derniers mois au parlement national, et qui est entré en vigueur le 9 juillet dernier. Avec cette nouvelle infraction, le législateur a voulu viser spécifiquement les « accidents mortels causés par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque », et qui était souvent qualifiés, jusqu’à présent d’homicides involontaires ou d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. « Lorsque quelqu’un a volontairement consommé de l’alcool, de la drogue, volontairement participé à un rodéo urbain (…) et que derrière il y a un accident, pour les victimes et pour les familles le terme juridique “involontaire” est inacceptable », avait expliqué le rapporteur du projet de loi, le député Éric Pauget devant l’Assemblée nationale courant juin. La peine encourue peut désormais atteindre 10 ans de prison en cas de pluralité de circonstances aggravantes. Et la loi, plus spécifique que celle de l’homicide involontaire en prévoit plusieurs :

• « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » ;
• état d’ivresse ou consommation de drogues et refus d’un contrôle d’alcoolémie ou d’un test salivaire ;
• consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments)
• conduite sans permis
• excès de vitesse de 30 km/h ou plus
• délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
• utilisation d’écouteurs ou d’un téléphone portable au volant
• refus d’obtempérer
• participation à un rodéo urbain

En l’occurrence, le délit de fuite et la conduite sans permis ont été retenus pour l’automobiliste mis en cause dans l’accident de Paea. À noter que la loi du 9 juillet prévoit aussi la création d’un délit de « blessure routière » dont la peine peut atteindre 7 ans de prison en cas d’interruption du temps de travail de plus de trois mois et 5 ans si l’ITT est moins longue.