La Fédération générale du commerce, dans son opposition à la multiplication des produits de première nécessité et à la méthode de fixation des marges maximales sur ces produits, avait à nouveau saisi le tribunal administratif. Elle a encore une fois vu sa requête rejetée.

Après une première défaire en 2023, aujourd’hui contestée devant la cour administrative d’appel de Paris dont on attend la décision, la Fédération générale du commerce attaquait cette fois l’arrêté du 13 septembre 2023 qui, en même temps qu’il précisait la prise ne charge du fret de certains produits, élargissait la liste des PPN dans son annexe.

Le 24  juin dernier, Me Millet avait développé les arguments de la FGC : atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par la fixation arbitraire de marges maximales qui aboutissent dans certains cas à la vente à perte, impact démultiplié sur les petits commerces dont les PPN représentent jusqu’à 40% des ventes, système obsolète datant des années 90… À l’appui de ses arguments, la FGC produisait une étude réalisée par un cabinet comptable.

Le rapporteur public avait alors conclu au rejet de la requête et il a été suivi par le tribunal, qui a rendu sa décision ce mardi. Et qui constate que le Code de la concurrence laisse bien au conseil des ministres le soin d’apprécier les marges à fixer, sans avoir à se justifier, ni que l’APC soit chargée de détailler les modalités de fixation de ces marges. Des dispositions dont le Conseil d’État avait déjà estimé, en 2022, qu’elles ne portaient pas atteinte de façon exagérée à la liberté d’entreprendre, mais qu’elles permettaient de répondre à des objectifs d’intérêt général de limitation des tendances inflationnistes au fenua. La FGC méconnaît « l’impératif d’adaptation du pouvoir réglementaire à la réalité économique du pays », dit le tribunal administratif.

Pour les magistrats, rien dans le dossier ne permet d’affirmer non plus que la fixation de ces marges en pourcentage et non en valeur absolue serait un meilleur système, et ils rejettent la comparaison faite par la FGC entre les marges des produits PPN en Polynésie et celles des produits dont les prix sont librement fixés en métropole. Ils rejettent aussi la pertinence de l’étude produite par la FGC sur les ventes à perte, à partir de données anonymisées d’un petit échantillon de distributeurs : elle ne permet pas d’extrapoler « un déficit structurel significatif » notamment « au regard des marques pratiquées sur les produits libres, compte tenu d’un ‘effet report’ de marges sur ces produits ».

Le tribunal a donc conclu au rejet de la requête de la Fédération générale du commerce.