La Fédération générale du commerce a tenté de démontrer au tribunal administratif les effets délétères de l’encadrement des marges des produits de première nécessité, et d’obtenir l’annulation du récent élargissement de la liste de ces produits. Le rapporteur public a conclu au rejet de sa requête, au nom de l’intérêt général. La décision sera rendue le 8 juillet prochain.

La Fédération générale du commerce demandait ce mardi au tribunal administratif l’annulation de l’élargissement de la liste des produits de première nécessité, décidée en novembre dernier par le conseil des ministres. Pour la FGC, l’encadrement des marges ne prend pas en compte le contexte inflationniste qui ne cesse d’augmenter les charges des importateurs et distributeurs polynésiens. Et porte atteinte à la liberté des prix et à la liberté d’entreprendre.

Des pertes nettes sur les produits PPN, affirme la FGC

À l’appui de ses arguments, la FGC a produit une étude sur deux exercices, réalisée en décembre dernier par un cabinet d’audit pour donner, selon Me Millet, « une vision objective et précisément chiffrée de l’impact des PPN ». Sur la base de déclarations d’une dizaine d’importateurs et de distributeurs locaux, l’étude fait ressortir un taux de rentabilité de 2,9% sur les PPN, et même, au final, « un taux de perte nette de 15% » pour les distributeurs. Une perte beaucoup trop lourde pour la FGC, puisque les PPN représentent « 20% des produits vendus, pour une marge trois fois inférieure aux produits libres ». C’est « au-delà de ce qui est admissible », a déclaré Me Millet, pour les commerçants « contraints de faire une péréquation » en se rattrapant sur les prix des produits libres. Une situation déjà difficile pour les acteurs les plus importants, mais critique pour les petits commerçants, a-t-il ajouté, en estimant que le Pays pourrait ramener les marges autorisée « à un niveau qui a minima ne génère pas de pertes nettes sur la commercialisation de ces produits. »

Le rapporteur public, lui, n’a pas été convaincu par cette étude qui repose sur des déclarations anonymisées : « les états financiers ne sont pas produits ». Il a rappelé la décision du conseil d’État en 2022, qui avait estimé que la fixation des marges des PPN répondait bien à l’objectif d’intérêt général de protection du pouvoir d’achat, objectif d’ailleurs inscrit dans le code polynésien de la concurrence. Il a conclu au rejet de la requête, et la décision sera rendue le 8 juillet prochain.

Par ailleurs la Fédération générale du commerce, qui avait déjà vu une précédente requête (contre la liste antérieure des PPN et des PGC, et les taux de marges autorisées) rejetée par le tribunal administratif en 2023 et avait fait appel de la décision, est toujours en attente du jugement de la cour administrative d’appel de Paris.