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Quelle « concurrence » pour les professions libérales ?

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A l’occasion de son avis sur la profession de médiateur foncier et d’agent de transcription, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a publié la semaine dernière un communiqué sur sa grille d’analyse pour réglementer les professions libérales. Le président de l’APC, Jacques Mérot, explique que ce cadre garantit la qualité des prestations et la protection des consommateurs.

La libre concurrence est de manière générale le bon moyen de parvenir à l’efficacité économique, cependant dans certaines circonstances le marché peut avoir des défaillances. Dans ce cadre là, il y a besoin de règlementer. D’un autre côté, l’intérêt général peut aussi s’imposer au détriment de la concurrence. C’est ce qui fonde la règlementation de certains secteurs d’activité, comme les professions libérales. L’Autorité polynésienne de la concurrence est donc appelée à se prononcer, pour avis, sur ces réglementations selon une grille d’analyse « purement technique, juridique, économique… et pas de nature politique », assure Jacques Mérot, le président de l’APC.

Dans le cas des professions libérales, l’Autorité s’intéresse à trois critères de « défaillances du marché » pour justifier une règlementation. Elle regarde s’il existe une « asymétrie d’information » entre les consommateurs et les prestataires de service afin d’assurer la qualité du service.

La règlementation intervient aussi sur l’influence potentielle de la prestation sur des tiers et si les services rendus sont des « biens publics ». Ainsi, des mesures restrictives peuvent être mises en place afin de garantir la qualité des services rendus par les prestataires et la protection des consommateurs. Dans un tel cas de figure « la concurrence existe mais elle est encadrée », explique Jacques Mérot.

En définitive, les professions sont règlementées parce que le consommateur n’est pas en mesure de juger de la qualité de la prestation. Cette qualité est alors garantie par une règlementation. L’APC participe ainsi à conseiller le gouvernement sur les dispositions qu’il veut prendre dans son objectif « sans juger de l’opportunité. »

 

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