Vingt-neuf abstentions, 28 voix « pour ». Le projet de loi sur l’itinérance mobile a été rejeté de justesse, ce mardi à Tarahoi, du fait, entre autres, de l’abstention surprise de neuf élus Tavini. De quoi provoquer la colère du président du Pays. D’autant que ce texte, qui devait faciliter les relations entre opérateurs locaux, introduisait un outil juridique nécessaire pour mettre en place la nouvelle loi sur les opérateurs internationaux. Ce deuxième projet de loi, qui devait entrouvrir la porte à Starlink dans les « zones blanches », a donc été retiré de l’ordre du jour. Moetai Brotherson, visiblement irrité par ce double revers, assure qu’il pourrait aboutir à une entrée « open bar » de la concurrence internationale sur le marché des télécoms au fenua. Une affirmation à nuancer.  

Le projet de loi du Pays relative au régime juridique de l’itinérance mobile a été rejeté ce mardi matin en séance plénière de l’Assemblée. Un texte par lequel le Pays espérait mettre un terme à des années de conflits, régulièrement exportés devant les tribunaux, entre opérateurs de téléphonie. Car l’itinérance, c’est ce qui permet aux abonnés d’un réseau mobile d’utiliser les infrastructures d’autres opérateurs quand ils ne sont plus couverts par le leur. Ce qui implique bien sûr une facturation entre concurrents. Les textes existants, en la matière, sont plutôt laconiques : ils prévoient un conventionnement libre entre sociétés, et une intervention du régulateur qu’en cas de conflit. Devant l’incapacité de Vini, Vodafone et Viti à trouver des accords amiables – l’opérateur public ne voulant pas brader son large réseau à des concurrents privés surtout installés en zone dense -, le Pays a plusieurs fois joué ce rôle ces dernières années, et publié des arrêtés fixant d’autorité des tarifs d’itinérance. Des arrêtés systématiquement attaqués, et régulièrement annulés par la justice.

Le gouvernement estimait aussi que la liberté laissée aux opérateurs « a parfois conduit à des pratiques susceptibles de freiner la dynamique concurrentielle et de limiter les bénéfices attendus pour les consommateurs polynésiens », en termes de tarifs et de couverture réseau. D’où l’idée de proposer, via cette réforme du Code des postes et télécommunications, un « encadrement ex ante de la tarification de l’itinérance » qui garantirait des tarifs « reflétant les coûts réels du service rendu », assurerait « un cadre juridique stable » et facilement contrôlable, favoriserait « un accès équitable à l’itinérance », et renforcerait « la concurrence et l’innovation », toujours d’après l’exposé des motifs du texte.

Un texte rejeté à une voix près, le deuxième privé de base juridique

En novembre dernier, ce texte avait reçu un avis favorable du Cesec, qui en avait profité pour dessiner une réforme plus profonde des télécommunications, en demandant par exemple à revoir la fiscalité du secteur ou en séparant hermétiquement les activités télécoms de l’OPT. Le texte avait également été adopté à l’unanimité en commission à Tarahoi. Mais ce mardi matin, il est passé à une voix de l’adoption, en recueillant 28 votes favorables sur les 29 nécessaires. Si les 15 représentants A fano tià ont tous voté favorablement, les élus Tapura et non inscrits se sont tous abstenus. Du côté du Tavini, les avis étaient partagés, entre abstentionnistes et votes favorables. Le vice-président du parti et président de l’assemblée, Tony Géros, comme le chef de groupe Tavini Oscar Temaru se sont quant à eux positionnés en faveur du texte.

Conséquence directe du vote : le gouvernement a retiré le second projet de loi du Pays sur les télécoms qui devait être étudié dans la foulée. Un texte qui concernait, lui, le régime juridique des télécommunications extérieures. Et qui était très attendu  : mettant fin à la prohibition pure et simple de Starlink plusieurs fois attaquée par des utilisateurs, il introduisait une utilisation, « sous certaines conditions » du service des opérateurs satellitaires internationaux « dans les zones sans connectivité ». Or, pour pouvoir être appliqué, ce second texte nécessite une segmentation géographique de la Polynésie… Que le premier texte, sur l’itinérance, introduisait dans le Code des postes et télécommunications. Impossible pour l’exécutif, d’entrouvrir la porte à Starlink sans se doter de cet outil juridique.

« Soit ils ne savent pas lire, soit ils n’ont pas lu »

Visiblement irrité par ce rejet surprise, Moetai Brotherson a conclu sa prise de parole en « remerciant » les élus Tavini pour leur « incohérence ». Ce vote est « un exemple de bêtise humaine absolument fascinant » ajoute-t-il, soulignant « l’intervenant Tavini avait pourtant dit que le groupe allait voter pour. Au final, on a neuf représentants du Tavini qui s’abstiennent et font donc capoter l’adoption du texte. Ces mêmes intervenants qui viennent à nouveau dire qu’ils vont voter pour le second texte. Donc soit ils ne savent pas lire, soit ils n’ont pas lu les deux textes, puisque les deux textes sont liés et que sans le premier texte, le deuxième texte n’a aucun sens. »

Si le président a souligné la « logique » et la « cohérence » des votes abstentionnistes de l’opposition et des non-inscrits, qui sont restés fidèles à leurs interventions, puis remercié le groupe A fano tià et les treize élus Tavini ayant voté favorablement au texte, il a surtout invité les neuf élus « spécialistes des télécommunications qui ont fait capoter tout le dispositif en s’abstenant » à « assumer les conséquences » de leur vote : « Aujourd’hui, on n’a pas d’encadrement de tout ce qui est terminaux Starlink. Ça veut dire que demain, dès lors que le tribunal aura annulé l’arrêté du conseil des ministres, et il a indiqué qu’il le ferait s’il n’y avait pas de loi de Pays et celle-ci a été retoquée, ce sera open bar pour n’importe qui. Je ne sais pas si c’est la peine de représenter ces textes devant les mêmes représentants puisqu’on aura droit aux mêmes inepties. On va rester comme ça, c’est ce qu’ils veulent apparemment. Ils veulent changer mais sans changer. »

Plusieurs recours ont en effet été étudiés fin avril par le tribunal administratif contre des refus d’importation de matériel Starlink, sur la base de la réglementation actuelle. L’un des requérants a aussi attaqué directement l’arrêté. Si la décision sur cette dernière demande n’a pas encore été diffusée, le tribunal a rejeté le recours d’une habitante de Rapa qui demandait à pouvoir profiter du service de la firme d’Elon Musk. Les juges ont estimé que l’équipement, en l’état actuel de la réglementation, constituait un moyen de contournement des opérateurs dument autorisés. La décision fait tout de même référence à une évolution de la loi… Qui n’est finalement pas pour aujourd’hui.

L’arrivée de Starlink en « open bar » n’est pourtant pas pour tout de suite : même si l’arrêté de juillet attaqué au tribunal administratif était annulé, un autre arrêté datant d’octobre, limite toujours largement l’importation des antennes. Et s’il était lui même cassé, le gouvernement pourrait facilement prendre de nouveaux textes pour protéger les opérateurs locaux.