Le tribunal administratif étudiait ce mardi cinq recours contre des refus d’importation d’antennes Starlink, et un sixième visant l’annulation de l’interdiction gouvernementale. Le rapporteur public est allé dans le sens des requérants, estimant que seule l’assemblée pouvait décider de telles restrictions. Or Tarahoi doit, justement, examiner un projet de loi du Pays sur la question des opérateurs satellitaires. Et plutôt que de fermer définitivement la porte, le texte l’entrouve : il propose d’autoriser « l’utilisation, sous certaines conditions, du service Starlink dans les zones sans connectivité », c’est-à-dire non couvertes par la fibre ou des réseaux téléphoniques performants.

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Le tribunal administratif a examiné ce mardi matin six recours concernant les antennes Starlink, dont cinq concernaient des refus d’importation du matériel par des particuliers. Une sixième requête demandait tout bonnement l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2025 portant modification du Code des postes et télécommunications. Cet arrêté venait déclarer “non conformes” les antennes Starlink afin d’interdire leur importation. Il avait été pris par le conseil des ministres quelques jours après que le tribunal administratif avait reconnu à un particulier le droit d’importer le matériel de la firme d’Elon Musk, même si son utilisation restait prohibée en Polynésie du fait du monopole légal confié à l’OPT sur les communications extérieures.

Au tribunal ce mardi matin, Maître Sophie Guessan représentait quatre requérants, originaires de Tahiti et des Tuamotu, qui contestaient le refus ordonné par la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) alors qu’ils sollicitaient une autorisation d’importation en suivant la procédure de cette nouvelle réglementation mise en place par le conseil des ministres. Une cinquième requérante avait fait le déplacement depuis Rapa afin de se représenter elle-même à la barre pour solliciter la restitution de son matériel, mais aussi pour témoigner de l’isolement numérique de son île, la plus éloignée du territoire.

« Seule l’Assemblée est compétente pour régir l’importation et l’utilisation de ces équipements »

Dans son réquisitoire, Maître Sophie Guessan a contesté l’arrêté pris en juillet 2025 et elle a été suivie en ce sens par le rapporteur public, qui a pointé dans ses conclusions l’illégalité de cette réglementation, comme l’a précisé l’avocate au sortir de l’audience : « Ce que nous explique le rapporteur public aujourd’hui, c’est que le Conseil des ministres ne peut pas défaire ce que l’Assemblée de la Polynésie française a d’ores et déjà fait, en introduisant dès 2004 des réglementations sur les équipements terminaux de communication et leur importation sur le territoire. Et je trouve que le sens des conclusions du rapporteur public sont d’autant plus pertinentes qu’elles nous disent que ce n’est pas au Conseil des ministres de régir cette question d’accès au numérique en Polynésie française. C’est l’Assemblée de la Polynésie française qui peut le faire aujourd’hui. »

En conclusion, le rapporteur public a proposé que le Pays réexamine les demandes des requérants et leur verse à chacun 150 000 francs. Le délibéré sur ces six affaires sera rendu le 12 mai.

Même si l’arrêté de juillet était annulé, un autre pris en octobre prendrait la suite

L’avocate espère maintenant que la question soit mise à l’ordre du jour de l’hémicycle au cours des prochains mois, alors que, de son côté, « le Conseil des ministres a pris un nouvel arrêté, le 2 octobre 2025, qui continue d’interdire l’importation du matériel Starlink. Donc il y a encore un nouveau recours qui sera examiné, probablement dans quelques mois, par le tribunal, pour voir si ce dernier arrêté est bien légal ou pas. Pour l’instant, il n’est toujours pas possible d’importer en toute légalité, sauf dans les exceptions qui sont prévues, c’est-à-dire dans les zones blanches où il n’y a effectivement aucun accès à Internet. Mais sinon, il n’est toujours pas possible d’importer un matériel Starlink en toute légalité en Polynésie française. »

Du côté de l’APF, un projet de loi sur les télécommunications extérieures en cours d’examen

Au même moment, à l’Assemblée, un projet de loi du Pays est à l’étude pour modifier le Code des postes et télécommunications sur cette question des opérateurs satellitaires, afin de « l’adapter aux mutations profondes du secteur, marquées par l’émergence des constellations satellitaires, l’intensification des besoins en bande passante et les exigences accrues de résilience et de souveraineté numérique », peut-on lire dans le projet de rapport.

L’idée est d’autoriser « l’utilisation, sous certaines conditions, du service Starlink et des opérateurs du même type dans les zones sans connectivité », c’est-à-dire pour les particuliers habitant dans des zones non couvertes par la fibre ou par des réseaux téléphoniques performants. La condition requise : « Il faudra que l’opérateur en question demande une licence, ce qui n’est pas impossible », a précisé Hervé Ra’imana Lallemant-Moe, directeur de la DGEN, lors de la commission de l’économie qui a examiné le texte à Tarahoi. Le directeur de la DGEN a également précisé être actuellement « en communication avec l’opérateur en question » sur ce sujet. Il n’est pas exclu que des « concurrents plus tard » lui emboîtent le pas.

La « mort des opérateurs locaux » en cas d’ouverture complète du marché

Hervé Ra’imana Lallemant-Moe a également présenté en commission la perte économique prévisionnelle que représenterait « l’ouverture simple et entière du marché » aux concurrents extérieurs : « plusieurs milliards de francs par opérateur, des pertes très lourdes qui conduiront tout simplement à la fermeture de l’ensemble de nos opérateurs », OPT mais aussi téléphoniques. D’où la nécessité, aujourd’hui, « d’encadrer de manière stricte ces outils » selon lui.

Pour Nuihau Laurey, « ce texte va plutôt dans le bon sens » car il permet de « passer d’une situation où il y avait un flou artistique, l’interdiction de Starlink, à quelque chose qui est plus mesuré, qui est autorisé dans certaines zones ».

Le projet de loi du Pays, qui avait déjà obtenu un avis favorable – mais sous condition – du Conseil économique, social, environnemental et culturel en décembre dernier, a été adopté à l’unanimité par les six membres de la commission de l’économie. Ce qui ne devrait pas l’empêcher d’être débattu en plénière à Tarahoi.