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Soutien unanime de l’assemblée à la protection des mineurs contre les crimes sexuels

La proposition de résolution faite par la sénatrice Lana Tetuanui, en soutien à la proposition de loi de sa collègue Annick Billon qui doit être examinée au Sénat le 21 janvier prochain, a été unanimement adoptée par la commission permanente de l’APF. Tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans serait automatiquement considéré comme un viol et puni d’un minimum de 20 ans de réclusion .

Malgré la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les dispositions actuelles du code pénal s’avèrent insuffisantes pour réprimer efficacement les auteurs de crimes sexuels commis sur un mineur de moins de 13 ans. La proposition de loi d’Annick Billon, sénatrice centriste et présidente de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes, prévoit l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. L’âge de 13 ans a été retenu en cohérence avec le droit pénal, qui fixe à cet âge la responsabilité pénale des mineurs. En-dessous de ce seuil, tout acte sexuel entre un mineur et un adulte serait automatiquement considéré comme un viol.

Car actuellement, selon le code pénal, pour qu’il y ait viol il faut prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise ». Quatre éléments qui peuvent être inadéquats en cas de viol sur mineurs. « On comprend très rapidement que ces critères ne sont pas adaptés à de jeunes enfants », explique la sénatrice de Vendée à Public Sénat.

La sénatrice veut ainsi introduire dans le code pénal un nouvel article qui prévoit que les auteurs de tels crimes seraient punis de 20 ans de réclusion criminelle si l’agresseur connait ou ne peut ignorer l’âge de la victime, 30 ans lorsque l’infraction entraîne la mort, et de la réclusion à perpétuité lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. Elle a également introduit un amendement, qui reste à être examiné par la commission des lois, qui rendrait ce type de crime imprescriptible.

Il faut toutefois rappeler qu’il y a deux ans, les sénateurs de la commission des lois avaient déjà rejeté la création d’un seuil d’âge au profit d’une « présomption de contrainte » en cas d’acte sexuel d’un majeur sur un mineur. Cette fois, la rapporteure de la proposition de loi, la sénatrice Marie Mercier, craint que l’on « crée un vide juridique pour les enfants de 13-15 ans », puisque la loi fixe à 15 ans l’âge du consentement sexuel.

La proposition de loi d’Annick Billon sera examinée par le Sénat le 21 janvier prochain.

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