Le rapport de la chambre territoriale des comptes sur la défiscalisation locale de 2019 à 2023 sera présenté jeudi à l’assemblée de Polynésie avant d’être publié.  Il met en exergue « une suite incessante de réaménagements peu propices aux affaires ». La CTC formule six recommandations autour de trois grands thèmes : un écosystème de développement économique qui reste à construire, l’établissement d’une stratégie pérenne et transparente de la défiscalisation, et le renforcement du pilotage.

La Chambre territoriale des comptes a rendu au président du Pays son rapport sur la défiscalisation administrée par la Polynésie française sur la période 2019-2023 au cours de laquelle la défiscalisation locale tourne à une moyenne de 4 milliards par an. Le rapport est à l’ordre du jour de la dernière séance de la session administrative de l’assemblée,  jeudi. S’il concerne principalement la mandature précédente, il met aussi en évidence les mêmes difficultés du gouvernement actuel pour construire une approche globale du développement économique.

Face à la « suite incessante de réaménagements au nom de la recherche de gains en efficacité », la CTC parle de « durée de vie trop courte des textes relatifs à la défiscalisation », et pense d’ailleurs la même chose de « l’ensemble des aides économiques », sans que les réformes n’aient été précédées d’une évaluation de performance, alors qu’il faudrait « éviter de créer un climat d’incertitude, par nature peu propice aux affaires. » La CTC regrette donc, tout au long de son rapport, l’absence ou le retard de stratégies :  la stratégie de développement, que devait produire l’Agence de développement économique en novembre 2024, n’est pas encore achevée, la stratégie touristique remaniée n’est pas réellement finalisée (même si les cabinets de conseil qui s’y sont attelés depuis 2019 auront coûté un total de 70 millions de francs), et « la politique fiscale, autre facette du soutien à l’économie, reste à écrire, et aucune échéance sur cet aspect n’a été communiquée » .

Car la défiscalisation ne peut pas être examinée toute seule : ainsi, la CTC note que si la Polynésie, en 2023, n’a accordé que 5,7 milliards de crédits d’impôt – contre 7,6 milliards de francs de défiscalisation nationale accordée par l’État – elle a par ailleurs accordé « d’autres types de facilités fiscales pour un montant bien supérieur » sous la forme de 23,6 milliards d’exonérations de droits et taxes, et 19,5 milliards sous la forme de subventions.

Pas « d’instrument de pilotage » global

Mais, note la chambre territoriale des comptes, si la Polynésie peut en fournir un état comptable des aides diverses qu’elle apporte, « elle ne s’est pas dotée d’un instrument de pilotage de l’ensemble de ses interventions », ce qu’elle aurait intérêt à faire. L’obstacle principal ayant été la déliquescence du registre du commerce et des sociétés, son récent transfert au Pays et sa numérisation attendue représentent « une opportunité » dont le Pays doit se saisir. Si la CTC reconnaît la complexité de la nécessaire invention de « modèles procéduraux et économiques restant à inventer », c’est tout de même sa première recommandation : « étudier dès 2025 les modalités de création d’une base de données économiques et juridiques des entreprises polynésiennes ».

Protéger les lanceurs d’alerte

Elle en profite aussi pour recommander au Pays de modifier le droit local afin d’améliorer la transparence en facilitant le contrôle des personnes privées ou publiques pour prévenir les conflits d’intérêts. Mais particulièrement en protégeant les lanceurs d’alerte : c’est la deuxième recommandation.

Réglementer la profession d’arrangeur fiscal

Troisième recommandation de la chambre territoriale des comptes : inclure dans le code des investissements une réglementation de la profession de « défiscaliseur » : « Une réflexion sur les qualifications requises, les règles de déontologie adéquates, la prévention de conflits d’intérêts avec d’autres professions comme celles d’avocat et d’expertise-comptable, sont des pistes d’amélioration à engager. »

Formaliser la politique fiscale du Pays

Plus largement, la CTC tacle au passage l’absence de formalisation par le Pays de sa politique fiscale sous la précédente mandature, parlant de « mosaïque » d’outils et de réformes sans qu’il soit « matériellement possible d’identifier un fil conducteur d’ensemble à une politique fiscale ». Sa quatrième recommandation est donc de formaliser la politique fiscale « en y incluant la défiscalisation, dont les règles seraient pérennisées sur plusieurs années. »

Motiver systématiquement les décisions de d’agrément et de retrait

En 2024, le gouvernement a fait adopter la réintroduction dans le code des investissements du caractère discrétionnaire de la décision d’agrément ou de refus en matière de défiscalisation. Une dérogation au « principe général de transparence », justifiée par « des considérations d’opportunité notamment économiques et sociales », que n’approuve pas la CTC : sa cinquième recommandation est de systématiquement motiver ses décisions, qu’elles soient positives ou négatives. Charge au Pays, s’il a du mal à s’expliquer, de mieux définir ses critères de sélection.

Évaluer et rendre public l’impact de la défiscalisation

Enfin, la chambre territoriale des comptes refait la même recommandation qu’elle avait faite en 2012 : en sixième lieu, même si elle a « conscience qu’il s’agit d’un exercice difficile », elle recommande d’identifier en 2025 et de publier à partir de 2026 de véritables impacts de la défiscalisation. Exercice difficile car les ministère et les services impliqués dans la défiscalisation sont multiples : le Pays a évoqué son intention de « conduire à nouveau une remise à plat des missions et des différents services qui ont la responsabilité de l’appui aux porteurs de projets économique ».