Le député polynésien, Jean-Paul Tuaiva, a interpellé le gouvernement central jeudi à l’Assemblée nationale sur la question de l’éligibilité de la Polynésie au Fonds vert et à la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). La secrétaire d’Etat, Martine Pinville, a confirmé l’éligibilité de la Polynésie au Fonds vert mais rappelé que le statut d’autonomie empêchait la Polynésie d’accéder à la CSPE.

Lors d’une question orale sans débat jeudi à l’Assemblée nationale, le député polynésien Jean-Paul Tuaiva est revenu sur l’annonce du Président de la République de rendre la Polynésie française éligible au « Fonds vert ». Un mécanisme financier de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui a pour objectif de réaliser le transfert de fonds des pays les plus avancés à destination des pays les plus vulnérables. Ceci pour mettre en place des projets pour combattre les effets du changement climatique. « Alors que les premières conséquences du changement climatique s’observent (blanchissement des coraux, salinisation des sols, érosion des plages), la Polynésie traverse une crise économique sans précédent », a déclaré Jean-Paul Tuaiva à l’Assemblée. « Le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros (49 000 Fcfp) alors qu’il est de 980 euros (117 000 Fcfp) en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans est de 63%. » Sur cette question, la Secrétaire d’Etat, Martine Pinville, a confirmé l’éligibilité du Pays au Fonds vert.

Le statut d’autonomie « frein juridique » pour la CSPE

Autre question soulevée par le député, celle de l’éligibilité de la Polynésie à la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). « Lors de l’étude du projet de loi Transition énergétique pour une croissance verte, nous avons sollicité la ministre afin d’étendre le bénéfice de la CSPE à la Polynésie », explique le député qui précise : « Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles la Polynésie et la Nouvelle Calédonie pourraient bénéficier de la CSPE ». Jean-Paul Tuaiva s’étonne de l’absence de ce rapport et renvoie l’Etat au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité réelle entre les collectivités territoriales ». Mais sur ce dossier, la Secrétaire d’Etat, Martine Pinville, a rappelé jeudi au député que le statut d’autonomie de la Polynésie constituait un « frein juridique » à l’éligibilité du fenua à la CSPE.