Inscrite dans la loi en 2022, cette « application internet dédiée » à la comparaison des prix en supermarchés et hypermarchés n’a jamais été concrétisée. La DGAE vient de lancer un marché pour trouver les concepteurs, développeurs, hébergeurs et responsables de la maintenance de cette future plateforme, qui serait alimentée par des déclarations obligatoires et automatisées des commerçants. Elle doit s’exporter sur le web et en appli mobile dans le courant de l’année prochaine.

L’idée avait été évoquée plusieurs fois par le passé, chez les partenaires sociaux, certains élus, et même des ministre français… Mais c’est une loi du Pays votée en juillet 2022 à Tarahoi qui avait inscrit dans le marbre cet « Observatoire des prix », alors défini comme une « application internet dédiée dont l’objet est de diffuser auprès des consommateurs le prix des produits alimentaires et non alimentaires commercialisés en Polynésie française ». Un texte qui avait soulevé beaucoup de débat, notamment entre le ministre de l’Économie de l’époque Yvonnick Raffin et l’économiste Florent Venayre, et jusqu’au Conseil d’Etat saisi par la FGC. Mais c’étaient surtout les capacités de contrôle et d’encadrement des prix et des marges que s’arrogeait le gouvernement qui avait fait couler de l’encre. Et la loi, épurée de quelques dispositions jugées trop vague par les juges, avait bien été publiée en toute fin d’année, quatre mois avant les territoriales.

Depuis, le nouvel exécutif a tenter de modifier à nouveau ses outils de contrôles – un texte entièrement annulé, lui, par le Conseil d’État – mais n’avait jusqu’à présent pas repris en main cet observatoire existant seulement sur le papier. C’est désormais chose faite avec la publication, la semaine dernière, par la Direction générale des affaires économiques (DGAE) d’un appel à candidatures pour trouver les concepteurs, développeurs, hébergeurs et responsables de la maintenance de cette future plateforme.

Plateforme « destinée à tout le monde »

L’idée générale est donc d’ores et déjà inscrite dans les textes : tous les commerces de détail « à dominante alimentaire » dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés – une cinquantaine de supermarchés et d’hypermarchés, donc – sont tenus de « renseigner sur une base de données les dénominations précises et le prix des produits qu’ils commercialisent ». Et la plateforme doit permettre en un coup d’œil aux consommateurs de comparer les étiquettes entre différents supermarchés de leur zone. Quelle différence avec le « panier fûté », composé par la DGAE sur une quinzaine de produits présents dans la plupart des magasins ? La périodicité, mensuelle pour ce panier, et qui devrait « au moins hebdomadaire », si ce n’est mis à jour plus fréquemment grâce au nouveau système, et le panel de produits, qui sera défini par arrêté, mais devrait s’étendre bien au delà de ceux du panier. Surtout, il s’agit d’un renversement du mécanisme : ce sont aujourd’hui les contrôleurs de la DGAE qui sont chargés du fastidieux travail de récolte des prix auprès des commerçants.

Ces derniers, au terme de la loi pas encore appliqué, sont en charge des déclarations, les agents se concentrant sur la vérification de certaines données, et pouvant potentiellement se dédier à d’autres missions de contrôle. Du travail en plus pour les entreprises ? À la DGAE, qui a déjà mené des consultations ces derniers mois auprès de prestataires informatiques, on indique qu’il est techniquement possible de créer un système entièrement automatisé. Comment établir cette connexion entre la plateforme et les commerçants ? À quoi va ressembler cette « application internet dédiée » du côté des consommateurs ? Au prestataire privé, qui doit être choisi avant la fin de l’année, de faire ses propositions techniques.

La nouvelle plateforme, est quoiqu’il arrive « destinée à être publique, vraiment destinée à tout le monde, et elle va améliorer la transparence sur les prix, assure le ministre de l’Économie et des Finances Warren Dexter. C’est un outil qui doit conduire les commerçants à être plus regardants sur leurs prix, sur la compétitivité, parce qu’ils sauront que les prix seront plus accessibles au public grâce au potentiel d’internet ». 

Jusqu’à 600 000 francs d’amende par fausse déclaration

Si les travaux techniques devraient être lancés d’ici la fin de l’année, le ministre explique que cet observatoire devra forcément s’appuyer sur des nouvelles discussions entre le Pays et les commerçants. Car le Conseil des ministres doit encore définir par arrêté les modalités de déclaration, leur périodicité, mais aussi la liste des produits concernés. La loi du Pays de 2022 précise seulement que les commerçants contrevenants à leur obligation de déclaration risquent jusqu’à 600 000 francs d’amende par fausse déclaration.

Dans son appel à la concurrence, la DGAE laisse le champ libres aux candidats, parlant seulement d’un système d’information qui doit être « ergonomique et évolutif ». Après le développement d’une interface logiciel, le prestataire devra développer un site web public, espéré par les autorités pour le premier semestre 2026, puis des applications mobiles Android et iOS et une interface pour les commerçants.