ACTUS LOCALESÉCONOMIE Un nouveau projet de loi pour faire baisser le prix des PPN Caroline Perdrix 2025-09-30 30 Sep 2025 Caroline Perdrix Le gouvernement a transmis au Cesec, qui rendra son avis mercredi, un projet de loi visant à faire baisser le prix de vente de certains produits de première nécessité importés, par le remboursement aux importateurs d’une partie du prix CAF. Avec l’espoir que ce coût abaissé à l’entrée sur le territoire mène à des prix de vente réduits en magasin. Nouvelle tentative du ministère de l’Économie et des Finances pour faire baisser le prix des produits de première nécessité importés. Après la censure par le Conseil d’État du dernier texte qui prévoyait un encadrement des marges et des prix de vente, le Pays essaye une autre tactique. Avec son « dispositif de continuité internationale des produits de première nécessité », il propose d’agir en amont, en prenant en charge une partie de la valeur CAF (coût, assurance, fret) afin de faire baisser le prix « rendu entrepôt » des produits et, espère le gouvernement, le prix de vente en fin de chaîne. L’exposé des motifs de ce texte qui tient sur une seule page précise que le coût annuel du dispositif a été estimé à « environ 800 millions de francs », en retenant un taux pour l’instant hypothétique de 10% qui sera versé par le Pays aux importateurs. Une provision à cet effet a déjà été incluse dans le budget. D’après nos informations, sur les 67 références de PPN, seules 14 seraient concernées. Mais comme souvent les dispositions importantes sont renvoyées aux arrêtés en conseil des ministres, aussi bien le taux que les produits visés et les modalités de contrôle. Les amendes prévues vont de 500 000 Fcfp pour une personne physique à 9 millions pour une personne morale. L’avis du Cesec devrait être favorable. Vendredi, les représentants du secteur du commerce seront encore une fois reçus par le ministre, avec qui ils travaillent depuis le mois de mars, pour se mettre d’accord sur la liste des produits qui bénéficieront du dispositif. Le projet de loi sera ensuite transmis à la commission de l’économie de l’assemblée. À noter que l’Autorité de la concurrence n’a pas été saisie pour avis par le gouvernement.
