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La loi sur l’encadrement des prix validée par le Conseil d’État

La plus haute juridiction administrative, saisie par la Fédération générale du commerce, a donné son feu vert à l’encadrement des prix, ne censurant que deux passages qui manquent de précision.  La liste modifiée des PPN et des PGC va donc pouvoir être mise en application.

La Fédération générale du commerce avait déposé un recours contre la lo du Pays du 7 juillet dernier, relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services. Sur le fond, le Conseil d’État rappelle qu’« il est loisible à l’assemblée de la Polynésie française d’apporter à la liberté d’entreprendre des limitations justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »  La préservation du pouvoir d’achat, la réduction de disparités économiques et des disparités économiques entre les différentes îles sont bien des objectifs d’intérêt général, dit le Conseil d’État, particulièrement dans un contexte d’«insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés. »

Mais les dispositions qui permettent au conseil des ministres de plafonner les prix et d’encadrer les marges sont trop vagues, se bornant à la mention « notamment dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d’oligopole, de difficultés durables d’approvisionnement ou de sous-équipement commercial. » <Pour le Conseil d’Etat, « en l’absence de détermination du champ d’application de ces mesures, les dispositions en litige affectent la liberté d’entreprendre de manière disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi. En outre, faute d’apporter les précisions qui relèvent de sa compétence, l’assemblée de la Polynésie française a aussi entaché l’article LP 2 de la  » loi du Pays  » contestée, dans cette mesure, d’incompétence négative. »

Autre coup de règle sur les doigts, cette fois sur la modification du code de la concurrence. Le texte prévoyait que le Conseil des ministres puisse, en cas d’augmentation injustifiée des prix, encadrer les prix des fabricants et producteurs locaux. Là encore, c’est l’imprécision du champ d’application qui est sanctionnée par le Conseil d’État, parce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Ces deux passages sont donc annulés.

En revanche, la création d’un observatoire des prix est validée. Les commerces de détail à dominante alimentaire de plus de 300 mètres carrés restent obligés de transmettre leurs prix à cet observatoire. La légalité des amendes administratives infligées par le Pays est confirmée, tout comme la fixation des prix maximum des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC). Les listes de ces produits, modifiées par le gouvernement, vont donc pouvoir rentrer en application. On y trouvera notamment, comme promis par le gouvernement, les protections périodiques.

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