Au cours d’une audience solennelle, la chambre territoriale des comptes a présenté ce mercredi le bilan de son activité 2025, mais aussi les projets pour 2026. L’occasion pour son président, Jean-Luc Le Mercier, d’esquisser ses adieux avant son départ en septembre prochain, après sept années de mandat.

Pour rappel, la CTC a pour mission de contrôler, proposer, signaler et informer. En 2025, l’institution a examiné l’administration de douze organismes publics, dont il est ressorti 10 rapports d’observation définitifs, comme pour le Conservatoire), la gestion de 738 milliards de francs de masse financière, et a publié 15 rapports. Son objectif est de vérifier l’usage des fonds publics, que ce soit dans les collectivités ou dans leurs satellites. Dans son rôle de proposition, la CTC a formulé 106 recommandations pour améliorer les pratiques publiques, dont « 70 % sont mises en œuvre », assure Thomas Govedarica, procureur financier dirigeant le ministère public. Au titre de sa mission de signalement, la Chambre a aussi transmis deux dossiers à l’autorité judiciaire cette année après avoir identifié des faits pouvant relever d’une infraction pénale – mais il n’est pas question de communiquer sur l’objet ou les cibles de ces signalements. Intégrée au réseau national des juridictions financières, la Chambre a participé à 8 travaux interjuridictions et procédé à 7 renvois.

Doute statutaire sur les infractions financières

La séance a aussi été l’occasion de rappeler les innovations qui ont été mises en place ces cinq dernières années. Traduction en reo tahiti des synthèses de rapports, comité interne chargé de bâtir son programme annuel, collaboration avec le Centre de gestion et de formation, accélération de la dématérialisation… Une réforme votée à Paris en 2022 doit aussi affecter l’activité de la chambre polynésienne : la Cour des comptes nationale a reçu la compétence pour instruire et juger les infractions financières des gestionnaires publiques, dans les cas où la caractérisation pénale serait difficile.

Absence de production des comptes, non-respect des règles de contrôle budgétaire,’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir, négligences ayant engrangées des pertes pour la collectivité… La CTC peut donc, depuis 2023, déférer des gestionnaires devant le procureur national, ce qu’elle a fini par faire en 2025, concernant le syndicat intercommunal des Tuamotu-Gambier. Sauf que, statut d’autonomie oblige, un doute subsiste sur l’application de ce régime national en Polynésie. « Notre position, c’est que c’est applicable », note le procureur financier. Il faudra tout de même attendre qu’une première affaire aille jusqu’au jugement – la procureure nationale a seulement demandé une mise en conformité au syndicat des Tuamotu-Gambier – pour le vérifier. Plusieurs autres déferements sont envisagés pour 2026 du côté de Papeete.

« Le sujet de la plateforme citoyenne 2025, c’est le contrôle de l’Assemblée de la Polynésie »

Parmi les rapports de cette année, après l’Epic vanille etla chambre d’Agriculture, « le rapport sur la souveraineté alimentaire ne va pas tarder » indique Jean-Luc Le Mercier. « Nous avons effectivement mis en avant les limites physiques d’une telle politique parce qu’il ne faut pas oublier qu’on nourrit les Polynésiennes et les Polynésiens, mais on nourrit aussi nos 280 000 touristes. Donc on a quand même un challenge de l’alimentation. »

La campagne de participation citoyenne, lancée chaque année depuis 2023, et qui permet aux administrés de proposer des sujets de contrôle, devrait aussi aboutir à un rapport entre la fin 2026 et le début 2027. Le thème issu de la campagne de consultation de 2023, la première, avait été la défiscalisation et la taxe sur le développement local, donnant lieu à deux rapports qui ont d’ailleurs inspiré la réforme récente de la TDL. En 2024, le thème retenu portait sur « les aides apportées par le Pays pendant la pandémie », rapport toujours en attente. Cette année, « le sujet choisi c’est le contrôle de l’Assemblée de la Polynésie française, précise le président de la CTC. Ce n’est pas pour nous une nouveauté car nous l’avions contrôlé en 2019, et le président de l’Assemblée de Polynésie de l’époque avait même mis en œuvre un certain nombre de recommandations, notamment sur les emplois de cabinet. »

Parmi les propositions citoyennes, beaucoup sortaient du domaine de compétence de la CTC – qui ne peut pas s’intéresser aux comptes de structures privées – et d’autres étaient redondantes avec des travaux déjà menés, sur la vie chère notamment. Les thèmes non retenus pourront être de nouveau proposés en septembre prochain, lors de la prochaine campagne.

Travaux communs avec l’université de la Polynésie sur le vieillissement de la population et ses impacts

S’ajoute enfin, au titre des nouveautés, la mise en place d’une synthèse régionale des rapports : « la première a pour thématique la santé en Polynésie au travers des contrôles opérés entre 2024 et 2025 » et fera le point sur la lutte contre l’obésité, le cancer et la gestion hospitalière.

Pour 2026, d’autres projets sont en attente. Un séminaire conjoint avec le tribunal administratif est déjà acté, autour du thème « regards croisés sur le territoire ». Une convention avec l’université de la Polynésie est également attendue pour permettre des travaux communs sur des sujets comme le vieillissement de la population et ses impacts sociaux et économiques. La Chambre souhaite aussi lancer un sondage sur la perception de ses contrôles.