Annoncée pour entrer en vigueur au 1^er février, la réforme du Régime des non salariés a semé le trouble ce mardi. En cause : un courriel envoyé prématurément par la CPS demandant aux ressortissants de renouveler leur déclaration de revenus, alors que les arrêtés d’application n’ont pas encore été validés en conseil des ministres.

Faux départ, ce mardi, pour la réforme du Régime des non salariés à la CPS. Alors que la loi, promulguée il y a un mois, est normalement applicable depuis le 1^er février, la CPS a envoyé en début d’après-midi un courriel aux ressortissants RNS afin de leur demander de renouveler leur déclaration de revenus, qui doit normalement être déposée avant le 31 mars pour l’exercice 2025. Ce courrier était accompagné du nouveau formulaire à remplir, bien plus détaillé que les précédents, avec une page récapitulative suivie de cinq annexes à compléter en fonction de sa situation.

Rappelons que la réforme votée le 1er septembre et promulguée en début d’année prévoit que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en Polynésie française doivent obligatoirement être affiliées au RNS, même si elles sont par ailleurs salariées. Sont également concernés les loueurs de locaux dont les recettes cumulées dépassent 3,6 millions de francs nets par an, ainsi que les loueurs de biens à titre occasionnel (voitures, outils, vêtements…) dont les revenus dépassent 1,2 million de francs annuel, tout comme les personnes percevant des dividendes ou des produits de parts bénéficiaires supérieurs à 3,6 millions de francs par an, sans activité dans la société distributrice. Et ce, qu’ils soient retraités, salariés, fonctionnaires, étudiants ou affiliés au régime de solidarité RSPF.

De quoi semer la confusion dans l’esprit de nombreux ressortissants, qui ne savent plus à quel régime se vouer. Les demandes d’éclaircissements étaient légion, ce mardi, au standard téléphonique et dans les agences de la CPS.

Une réforme encore juridiquement inapplicable

Pourtant, le conseil des ministres n’en ayant pas encore validé toutes les dispositions, il n’est pas encore possible de réellement appliquer le texte de loi. Ce que nous confiait Cédric Mercadal, le ministre de la Santé, à l’issue de la commission santé qui s’est tenue mardi après-midi à l’assemblée : « Les arrêtés d’application doivent passer au prochain Conseil des ministres (le 11 février, NDLR) parce qu’il doit y avoir un avis de la CPS sur certains arrêtés. C’est obligatoire, c’est prévu par le texte. Et une fois qu’on aura intégré ces éléments, on pourra mettre en application ce texte. Néanmoins, on fait une application plutôt souple des dispositions puisque beaucoup de périodes transitoires sont prévues dans le cadre de l’application de ce texte qui prendra réellement son application en juillet, puis en 2027 pour les agriculteurs et les artisans. »

La prise en charge des cotisations sociales pour les faibles revenus encore à définir

Deux heures plus tard, la CPS faisait machine arrière, demandant à ses ressortissants de ne pas tenir compte de son précédent courriel qui invitait à effectuer les formalités d’affiliation au RNS. « Les modalités d’affiliation ne trouveront leur application que lorsque le conseil des ministres aura validé toutes les dispositions, ce qui n’est pas actuellement le cas. À cet effet, la caisse prend l’engagement de vous accompagner pour réaliser ces nouvelles formalités, en fonction de vos situations personnelles. En tout état de cause, il n’est nullement envisagé de vous appliquer de manière automatique des pénalités et majorations« , peut-on lire dans ce courriel signé Pierre Frébault, directeur de la CPS, qui « s’excuse des désagréments occasionnés« .

Parmi les arrêtés qui doivent être étudiés avant application de la loi figure un dispositif de soutien en faveur des personnes à faibles revenus, qui pourront voir leurs cotisations prises en charge par la CPS. Un montant qu’il reste encore à déterminer en conseil d’administration de la Caisse mais qui devrait fixer un seuil d’environ 100 000 francs, en dessous duquel un ressortissant au RNS pourra être exonéré de cotisations.

La date butoir pour la communication de l’ensemble de ces informations par la CPS est fixée au 15 février.