ACTUS LOCALESJUSTICE Affaire du faux bail : la Cour de cassation annule les peines prononcées contre le couple Flosse Caroline Perdrix 2025-06-12 12 Juin 2025 Caroline Perdrix La Cour de cassation a estimé, sans remettre en cause la réalité des faits, qu’en condamnant le couple Flosse, la cour d’appel de Papeete n’avait pas suffisamment justifié les peines prononcées. Elle devra donc réexaminer l’affaire dans les mois qui viennent et mieux motiver son arrêt. Lire aussi : Faux bail de Cardella : peine confirmée pour Flosse, alourdie pour Pascale Haiti Gaston Flosse et son épouse Pascale Haiti avaient été condamnés par la cour d’appel, en avril 2024, pour s’être inscrits sur les listes électorales de Papeete « par déclaration frauduleuse » afin de pouvoir se présenter aux élections municipales de 2020. La cour d’appel de Papeete confirmait ainsi les peines prononcées en 2022 en première instance : neuf mois de prison avec sursis, une amende d’un million de Fcfp et 5 ans d’inéligibilité pour Gaston Flosse, six mois de prison avec sursis, une amende de 500 000 Fcfp; elle rajoutait même trois ans d’inéligibilité à Pascale Haiti. Des peines suspendues par les pourvois en cassation que le couple avaient immédiatement formés. La Cour de cassation a finalement rendu sa décision le 28 mai dernier, et c’est une cassation partielle du jugement de la cour d’appel : non pas sur la réalité des faits, mais sur les peines prononcées. La cour d’appel de Papeete avait trop brièvement motivé sa décision, contrevenant ainsi au code pénal et au code de procédure pénale qui demande que la peine d’emprisonnement soit « individualisée et personnalisée » en prenant en compte la « situation matérielle, familiale et sociale » des personnes jugées. « En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur la situation personnelle des prévenus, n’a pas justifié sa décision. » Ainsi, la Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete « en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». La cour d’appel autrement composée devra donc réexaminer l’affaire dans les mois qui viennent, possiblement avant les prochaines élections municipales de mars 2026.
