La proposition de modification de la loi organique déposée au Sénat par Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch sera soutenue par les élus de Tarahoi. Elle donnerait davantage de latitude aux maires que la proposition de loi du Pays de Tony Géros, qui maintient tout de même son texte à la portée plus ciblée, et amendé en commission.

Il n’a été question que des compétences des communes, ce mercredi, à la commission des institutions. D’abord avec une proposition de résolution, adoptée à l’unanimité, pour soutenir une proposition de modification de l’article 43 du statut de la Polynésie française, déposée par Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, et qui sera discutée au Sénat le 14 mai prochain. « Je leur dis merci, disait la sénatrice à l’issue de la séance de commission, il reste maintenant à transformer l’essai, mais j’y crois. » Elle revendique le soutien de 44 des 48 maires du fenua.

La proposition des sénateurs vise à permettre aux tavana d’assumer certaines compétences réservées au Pays, sans qu’il soit besoin d’adopter une loi du Pays autorisant et encadrant ces interventions communales. La seule fois où une telle loi avait été prise, c’était pendant la crise Covid, pour permettre une intervention en matière d’actions sociales. Mais dans de nombreuses communes, particulièrement les plus éloignées, les maires interviennent déjà, à bas bruit, dans des matières qui ne sont pas de leur ressort sur le papier. « Cette modification statutaire vise simplement à mettre le droit en conformité avec la réalité » dit l’exposé des motifs.  Étant précisé qu’il ne s’agit pas de transférer ces compétences, mais simplement de permettre aux communes de les exercer dans un cadre juridique sécurisé, sans que le Pays ne soit obligé de financer leur mise en œuvre.

La volonté, et les moyens financiers, d’éviter « l’usine à gaz »

Les maires polynésiens militent depuis longtemps pour cette modification : la dernière fois, c’était en mars dernier lors d’un déplacement spécial du SPC à Paris.  À un an des municipales, il n’est pas étonnant qu’ils mettent en avant leur connaissance plus fine des besoins de leurs administrés et leur réactivité. Ils ont d’ailleurs plus que jamais les moyens de cette ambition, grâce à la hausse mécanique du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) adossé aux recettes fiscales, elles-mêmes gonflées par l’inflation.

La proposition de modification de la loi organique est plus ambitieuse que la proposition de loi du Pays portée par Anthony Géros, puisqu’elle concerne d’autres domaines que le seul développement économique. Les tavana pourraient ainsi, sans demander la permission du Pays, agir en matière d’aides sociales, d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, de culture et patrimoine local, de jeunesse et de sport, de protection de l’environnement, de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et de politique de la ville. Pour Lana Tetuanui, il s’agit « d’ouvrir la porte, enlever le garde-fou qu’on appelle une loi du Pays, parce qu’on le sait, c’est devenu une usine à gaz. »

Anthony Géros maintient son texte

Malgré la confiance affichée par la sénatrice, Anthony Géros maintient son propre texte, qui ne porte que sur le développement et les interventions économiques, pour permettre au groupement de communes Motu Tahiri de se porter candidat à la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa’a. Dans ce cas précis, il est évidemment question d’un peu plus que les simples « compétences du quotidien » défendues par Teva Rohfritsch. Plusieurs amendements ont été apportés en commission, en réponse notamment aux critiques du Cesec qui réclamait davantage de garde-fous, mais aucune date d’examen en séance plénière n’est encore donnée. Si la loi organique est modifiée par le Parlement à Paris, la proposition de loi portée par le Tavini sera de toute façon inutile car « c’est la loi organique qui primera », rappelle Lana Tetuanui.

Si en revanche les sénateurs échouent à faire avancer leur texte, la proposition de loi du Pays qu’Anthony Géros est assuré de pouvoir faire voter à Tarahoi permettra de poursuivre l’effort de conquête de l’aéroport. Le gouvernement, lui, n’est pas très chaud pour lâcher du lest aux communes, il l’avait déjà dit au Cesec. Lana Tetuanui balaye les objections du gouvernement : « Le jacobinisme de l’État par rapport aux régions et aux départements, c’est ce que j’entends là. Sauf qu’aujourd’hui, les communes sont montées en compétences. »