Nouveau revers probable pour le GIP Motu Tahiri, que cherchent à constituer depuis 2024 plusieurs communes et sociétés réunies par la mairie de Faa’a, pour candidater à la concession de l’aéroport. Devant le tribunal administratif ce mardi, le rapporteur public a jugé légal le refus du haut-commissaire, pointant l’incompétence des communes à intervenir dans la gestion d’une plateforme internationale. De plus, les trois entreprises qui souhaitaient adhérer au GIP ne présentaient ni les garanties requises, ni une activité en lien avec l’objet du marché.

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Vetea Sanford, conseiller municipal de Faa’a et ancien commandant de bord chez Air Tahiti Nui, demandait ce mardi devant le tribunal administratif l’annulation de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le haut-commissaire avait refusé d’approuver la convention constitutive du GIP Motu Tahiri. Ce groupement d’intérêt public, formé autour de la mairie de Faa’a, avec celles de Paea, Teva i Uta et Hitia’a o Te Ra, souhaitait porter sa candidature dans le cadre de la procédure de concession de l’aéroport international de Tahiti-Faa’a. Après une première demande de pièces complémentaires en décembre 2024, puis l’émission de réserves substantielles en février 2025, le haut-commissaire avait finalement refusé d’approuver la convention constitutive du GIP en mars 2025. À l’audience de ce mardi, le rapporteur public du tribunal a estimé que ce refus était légal, rappelant que la création d’un GIP est subordonnée à l’approbation de l’État.

Une compétence qui échappe aux communes

Sur le fond, le magistrat a considéré que la commune ne disposait pas de la compétence nécessaire pour intervenir dans la gestion d’un aéroport international. Si les communes peuvent, sous conditions, intervenir en matière d’aides et d’interventions économiques, ces compétences demeurent rattachées à leur ressort territorial et ne sauraient, selon le rapporteur public, s’étendre à la gestion d’une infrastructure aéroportuaire internationale.

Il a également relevé que la loi du Pays du 11 juin 2025 relative à l’intervention économique des communes et de leurs groupements est postérieure à la décision contestée et demeure, dès lors, sans incidence sur sa légalité.

Des entreprises privées jugées inadaptées

Un second motif de refus avait été avancé par le Haut-commissaire en mars : l’inadéquation des activités des trois entreprises privées pressenties avec l’objet de la concession, ainsi que leur absence de garanties. Il s’agit des sociétés Sage Herenui et Tamanu Entreprise, ainsi que la SARL Centre d’enfouissement technique basée à Hitia’a. Des entreprises spécialisées respectivement dans le terrassement, les toitures métalliques et la gestion des déchets. Le rapporteur public a jugé ce motif surabondant, la seule participation des communes faisant, selon lui, obstacle à l’approbation du GIP.

En conséquence, il a conclu au rejet de la requête de Vetea Sanford, ainsi que de ses demandes d’injonction et de condamnation de l’État au titre des frais de justice. Le tribunal administratif rendra sa décision le 24 février.