Le ministère des Armées souhaitait construire douze nouveaux logements à Pirae. Mais le terrain désiré est une emprise réservée par la commune, qui souhaite en faire un espace vert. Le Pays avait donc refusé le permis de construire, ce qu’attaque l’armée, qui assure que le terrain fait partie du domaine public militaire.

En décembre 2022, la Direction de la construction et de l’aménagement recevait une demande de permis de construire présentée par le ministère des Armées, visant à construire une résidence de douze logements dans le quartier de Taaone, non loin de l’actuel bureau d’information et de recrutement de la légion étrangère.

Le maire Edouard Fritch avait alors observé que le projet se situait sur une emprise réservée par le PGA de la commune, désireuse d’y aménager un espace vert sur près de six hectares et demi. Le Pays avait refusé le permis en octobre 2023, en se fondant sur la circonstance que le projet méconnaissant cette fameuse emprise. Une décision contestée par le ministère des Armées, ce mardi au tribunal administratif.

Dans son argumentaire, le ministère soutient que la commune entache son classement d’une erreur manifeste d’appréciation, en souhaitant aménager cet espace vert, car « incompatible avec l’affectation de ces parcelles au service public de la défense ».

D’après le rapporteur « il ressort effectivement des pièces du dossier que la parcelle est issue de la division d’un terrain de 28 hectares dont l’État est devenu propriétaire en 1964. Il faudra donc déterminer si ce terrain est entré dans le domaine public du ministère ou dans son domaine privé ».

En s’appuyant sur moult jurisprudences et décisions du Conseil d’État, le rapporteur estime pour sa part que le terrain n’a jamais été retiré du domaine public, n’ayant pas fait l’objet de déclassement par l’autorité compétente, en l’occurrence le ministère des Armées. De plus, « les prescriptions d’aménagements des collectivités doivent être compatibles avec l’affectation donnée aux parcelles pour l’exécution du service public et ce, même si au moment de l’édiction de cette prescription, le terrain n’a pas d’affectation précise. Par ailleurs, la règle d’aménagement ne peut avoir pour effet de rendre impossible une affectation ultérieure à un terrain même s’il n’en avait pas ». Un cas « transposable » à celui étudié ce mardi.

Il a donc conclu en faveur d’une annulation du refus de permis de construire. La décision du tribunal sera rendue le 12 novembre.