Pour ne pas avoir appliqué une décision de juillet 2024 imposant le retrait du drapeau du FLNKS du permis de conduire, la Nouvelle-Calédonie a été condamnée, ce jeudi 17 avril, à régler la somme de 10,7 millions de francs, soit 100 000 francs par jour de retard. Une astreinte que le tribunal a décidé d’augmenter à 150 000 francs par jour jusqu’à ce que l’exécutif accepte de mettre en circulation un nouveau modèle de permis.

L’amende commence à être salée. Dans une décision rendue jeudi 17 avril, le tribunal administratif de Nouméa a annoncé procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la Nouvelle-Calédonie dans l’affaire du drapeau du FLNKS sur le permis de conduire calédonien. À ce jour, elle s’élève à 10,7 millions de francs. Par un jugement du 14 juillet 2024, le tribunal avait en effet enjoint le gouvernement à retirer l’emblème de ce document officiel et à mettre en circulation un nouveau modèle de permis, sans quoi il s’exposait à une astreinte de 100 000 francs par jour à compter du 1^er janvier 2025. La raison : « ce drapeau ne figurait pas, au moment de la décision attaquée, parmi les signes identitaires adoptés par le pays, à la différence de l’hymne, de la devise et du graphisme des billets de banque. »

« À la date du 20 mars 2025, et malgré un courrier adressé le 19 février 2025 à la Nouvelle-Calédonie, cette dernière n’avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ce jugement », a justifié le tribunal administratif. Et pour cause : le drapeau du FLNKS figure toujours sur les permis de conduire actuellement distribués par la DITTT aux Calédoniens. En février, le Cour d’appel de Paris avait pourtant confirmé l’illégalité de la présence de ce drapeau sur le document.

Le gouvernement « piétine une décision de justice »

Un « mauvais vouloir persistant » du gouvernement qui a incité le tribunal a porté l’astreinte à 150 000 francs par jour de retard à compter de la décision, soit le 17 avril, « jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution ».

C’est Générations NC, le parti loyaliste de Nicolas Metzdorf, qui avait initié l’action en justice. Le mouvement rejette la responsabilité de la condamnation sur Gilbert Tyuienon, membre de l’exécutif en charge des transports, réitérant sa demande auprès du président pour qu’il engage un recours en responsabilité contre ce dernier afin « qu’il assume personnellement le paiement de l’astreinte résultant de son refus d’appliquer la loi ».

Avec Les Nouvelles calédoniennes