La mission d’information sur l’efficacité des aides publiques aux sociétés enchaine les auditions ces derniers jours à l’Assemblée. Après les représentants de l’administration pourvoyeuse de ces subventions, défiscalisations et autres exonérations, qui ont pesé pour 270 milliards de francs ces dix dernières années, c’était au tour des représentants du patronat d’être invités. Tematai Le Gayic, à l’origine de l’initiative, constate déjà un manque de clarté, de recensement, et d’outil d’évaluation de ces dispositifs que certaines entreprises considèrent comme un « dû » plus qu’un soutien ponctuel. Pour Steeve Hamblin, du Medef, c’est la lourdeur de l’administration et du Code du travail qui sont la cause du problème : réformer l’un et l’autre rendra le secteur privé moins dépendant de l’aide publique.

L’administration publique navigue dans le flou sur les aides qu’elle octroie aux entreprises. C’est en tout cas ce que constate Tematai Le Gayic, qui enchaîne ces derniers jours les auditions dans le cadre de sa mission d’information sur le sujet, lancée début juin. Le président de la commission de l’économie et des finances avait d’abord commencé par solliciter les nombreux services pourvoyeurs d’aides, pour avoir accès à des données de recensement des aides. Il a invité depuis la semaine dernière des représentants du secteur privé, pour recueillir leur ressenti, leurs difficultés, et là aussi, tenter d’y voir plus clair dans ces dépenses publiques qui pèsent lourd. Que l’on parle de soutien direct, d’exonération ou de défiscalisation, les aides aux entreprises représenteraient 40 milliards de francs et 16% du budget total du Pays en 2024, d’après les premières estimations de la mission. Un chiffre en augmentation constante : ces mêmes aides ne représentaient que 16 milliards et 10% du budget 8 ans auparavant. Et elles atteignent 270 milliards de francs sur une décennie.

Des grands chiffres, mais peu de données précises, ou en tout cas agrégées. Or l’élu Tavini le rappelle, l’objectif de cette mission d’information est de « recenser les différentes aides qui existent, puisque ni nous ni les entreprises ne pouvons dire ce qui existe, voir s’il existe des doublons. On souhaite aussi connaitre les indicateurs de performance qui sont utilisés pour savoir s’il faut les améliorer, s’ils sont efficaces, si le rendement est optimal ». « Tout ça est analysé dans cette mission, insiste l’ex-député. L’objectif, c’est de rendre nos aides publiques plus efficaces pour soutenir notre économie polynésienne ».

Un problème de « conception » des aides qui mène à des « abus »

À entendre le candidat aux municipales à Papeete, les premières auditions mettent surtout en lumière un manque de communication entre les services du Pays, engendrant un enchevêtrement des aides, un ralentissement dans les démarches administratives, des difficultés d’information et d’accès pour les entreprises, particulièrement les plus petites, qui ne peuvent pas se payer un cabinet spécialisé.

Les discussions révèlent aussi, dit-il, un problème profond de conception des aides qui mène à des « abus ». D’un côté des entreprises qui ont, pour certaines, développé une forme de dépendance aux subventions, qui considèrent les aides comme « un dû », l’administration comme un « guichet ». De l’autre, une administration, qui selon Tematai Le Gayic, est placée davantage dans une démarche de « liquidation » plus que d’évaluation de la performance de ses dispositifs :

Si la mission est loin d’être terminée – elle ne rendra ses conclusions que dans trois mois – les premières recommandations se dessinent : une « centralisation des dispositifs », ou du moins leur recensement systématique, un vaste effort de « simplification »… Et une « rationalisation » grâce à des « indicateurs de performance clairs », basés sur des critères concrets comme l’augmentation du nombre d’emplois créés, la progression du chiffre d’affaires, ou encore l’investissement productif, et adaptés à chaque secteur – qu’il s’agisse de l’hôtellerie, de l’agriculture, du commerce ou de l’artisanat.

Pour le Medef c’est à l’administration et au Code du travail de se réformer

L’idée d’un besoin urgent de réforme, les représentants du Medef, auditionnés mardi matin à l’Assemblée, la partage. Mais son président Steve Hamblin pointe que la mission de Tarahoi prend le problème dans le mauvais sens. À l’entendre, c’est le poids de l’administration, son coût qui implique une fiscalité importante, sa complexité qui restreint l’accès à la plupart des dispositifs, ses lenteurs qui « handicapent » les projets des entreprises, qui obligent la collectivité à avoir un système d’aide foisonnant. Ça n’est pas la première fois que l’homme d’affaires, ou ses prédécesseurs au Medef, demandent une restructuration profonde de l’administration… Ni qu’ils exigent un assouplissement du Code du travail – pour faciliter les licenciements « et donc les embauches en CDI », notamment. Deux chantiers « indispensables » pour donner les moyens aux entreprises de se passer des aides du Pays.

En attendant ces réformes de fond, le président du Sipof (Syndicat des industriels de Polynésie) Bruno Bellanger, auditionné dans la foulée, demande de la « lisibilité et de la clarté » des aides sur le « moyen terme », un « plan d’action fixe », pour éviter aux entreprises de devoir « s’adapter » à chaque nouveau dispositif :

Reste à savoir si ces préconisations se retrouveront, d’ici octobre, dans les recommandations de la mission d’information… Et si elles inspireront ensuite des projets ou propositions de loi.