Cinq personnes étaient jugées ce mardi devant le tribunal correctionnel pour avoir perçu des aides du Fonds de solidarité aux entreprises (FSE) auxquelles elles n’étaient pas éligibles durant la crise sanitaire du Covid-19. Parmi elles, Sabine Boiron, déjà condamnée dans une affaire de proxénétisme aggravé en 2019 avec Marc Ramel et Thierry Barbion. Au cœur du dossier, une habitante de Rangiroa, absente à l’audience, soupçonnée d’avoir monté des dizaines de formulaires en échange d’une rémunération. Si les irrégularités administratives sont établies, le procureur a toutefois estimé que quatre des prévenus avaient pu agir de bonne foi, dans un contexte de crise économique et de méconnaissance des critères d’attribution des aides. Il a ainsi requis leur relaxe, réservant ses poursuites à la femme qu’il considère comme l’instigatrice des fausses déclarations. Le jugement sera rendu le 18 août prochain.

« Peut-on vraiment parler d’escroquerie ? Je n’en suis pas convaincu. » C’est la question soulevée par le procureur lors de l’audience qui s’est tenue mardi au tribunal correctionnel. Une interrogation à laquelle les magistrats devront répondre au moment de rendre leur décision, le 18 août prochain. Cinq prévenus sont visés pour des faits d’escroquerie et de fausses déclarations auprès d’un organisme public, en l’occurrence la Direction des finances publiques, afin d’obtenir le Fonds de solidarité aux entreprises (FSE), entre juillet 2020 et décembre 2021. Mis en place par l’État à la suite de la crise sanitaire, ce dispositif visait à soutenir les petites entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à une baisse d’activité.

Pour bénéficier de cette aide, il fallait notamment exercer une activité en Polynésie et justifier d’une perte de chiffre d’affaires comprise au moins entre 10 et 20 % selon les périodes concernées. Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative devaient également démontrer la perte de revenus liée à cette situation. Les demandes étaient effectuées via un formulaire déclaratif, les contrôles intervenant seulement après le versement des aides, a rappelé le procureur. Les petites entreprises pouvaient bénéficier d’une aide allant jusqu’à 180 000 francs par mois. Pour les structures les plus touchées par la crise, ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, le montant pouvait être porté à 20 % du chiffre d’affaires de référence, avec un plafond fixé à 24 millions de francs.

Parmi les prévenus, figure un visage bien connu de la justice polynésienne : Sabine Boiron. Condamnée en août 2019 à sept ans de prison ferme pour proxénétisme aggravé, la « maquerelle » avait bénéficié d’un aménagement de peine sous bracelet électronique lors de son procès en appel en 2021. Dans cette affaire, deux autres hommes avaient également été condamnés à des peines d’emprisonnement ferme : Marc Ramel et Thierry Barbion, propriétaire de l’établissement Ute Ute.

« J’ai fait confiance »

Dans ce dossier de fraude, elle explique à la barre qu’elle était incarcérée lorsque le dispositif du FSE a été annoncé. Selon elle, c’est son conjoint qui a entendu parler de ces aides par l’intermédiaire d’une habitante de Rangiroa. Cette femme, également poursuivie dans le dossier, lui a proposé son aide pour constituer les démarches administratives. Ancienne cliente de Sabine Boiron dans son salon d’esthétique ouvert à Rangiroa en 2018, cette prévenue apparaît comme le point commun entre les différents dossiers examinés. Absente à l’audience en raison de ses fonctions de surveillante dans un collège de l’atoll, où elle devait assurer la surveillance des examens, elle est au cœur de l’enquête. Les quatre autres prévenus sont tous passés par ses services pour obtenir le versement du FSE.

Sabine Boiron assure qu’elle ignorait ne pas être éligible au dispositif et reconnait avoir perçu ces aides. Un total de 895 000 francs. « J’ai fait confiance », explique-t-elle, affirmant qu’elle n’avait alors qu’un accès limité aux informations extérieures. « Je n’allais pas demander à quelqu’un de faire une démarche frauduleuse alors que j’étais déjà en détention », se défend-elle. Elle indique également avoir pris contact avec l’administration fiscale à sa sortie de prison et avoir commencé à rembourser les sommes perçues. Selon le procureur, la surveillante de collège a accompagné 48 personnes dans leurs démarches et prélevait une commission pour chaque dossier constitué. Lors de sa garde à vue, elle a reconnu que certains dossiers — onze précisément — ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité, mais a poursuivi les démarches.

Pour les trois autres prévenus, le discours est similaire à celui de Sabine Boiron. Tous affirment avoir ignoré les critères exacts du dispositif. L’une dirige une association artisanale, tandis que les deux autres exercent dans les secteurs de la pêche et de la plongée. S’ils comparaissent aujourd’hui devant le tribunal, c’est parce qu’ils contestent toute intention frauduleuse et n’ont pas remboursé les aides perçues — à l’exception de Sabine Boiron qui rembourse petit à petit — estimant, selon leurs avocats, ne jamais avoir été informés de cette obligation. À l’inverse, les sept autres bénéficiaires dont les dossiers avaient également été jugés inéligibles, ont reconnu les faits ou engagé des remboursements, ce qui leur a permis d’éviter des poursuites devant le tribunal.

« Elle n’a pas agi de bonne foi »

Pour le procureur, il est indispensable de replacer les faits dans leur contexte. « Il faut se remettre dans l’époque », insiste-t-il. En pleine crise sanitaire, de nombreux habitants de Rangiroa se sont retrouvés privés de ressources avec l’arrêt brutal des vols et du tourisme. Dans ce contexte, la réputation de cette femme capable d’aider à obtenir des aides financières s’est rapidement propagée sur l’atoll. « L’ensemble des personnes ont fourni sciemment une déclaration inexacte ou incomplète. Mais les associations n’étaient pas éligibles : comment pouvaient-elles le savoir ? », interroge le magistrat. Il souligne également qu’aucun texte n’excluait explicitement les personnes détenues du bénéfice du fonds de solidarité.

Au terme de ses réquisitions, le procureur a demandé la relaxe des quatre prévenus ayant bénéficié des aides, estimant qu’il n’était pas démontré qu’ils avaient conscience de leur inéligibilité. En revanche, il a requis la condamnation de la surveillante de collège, rappelant qu’elle percevait une rémunération pour chaque dossier monté. Le parquet n’a toutefois pas sollicité d’interdiction d’exercer dans la fonction publique. « Je souhaite qu’elle conserve son emploi afin qu’elle puisse rembourser l’intégralité des sommes dues », a conclu le procureur.

L’avocate de la surveillante a mis en avant le contexte personnel difficile dans lequel se trouvait sa cliente au moment des faits. Cette dernière venait de traverser une rupture après quinze années de vie commune et avait également perdu son emploi, une situation qui l’avait profondément fragilisée. Confrontée à des difficultés financières, elle devait alors subvenir seule aux besoins de sa famille.