ACTUS LOCALESJUSTICE La Polynésie éligible aux fonds de la Mildeca pour lutter contre les addictions Nanihi Laroche 2025-12-22 22 Déc 2025 Nanihi Laroche © Outremers360 À l’occasion d’une journée consacrée à la justice dans les Outre-mer, organisée le 11 décembre par le ministère de la Justice, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a réaffirmé son intention de rendre la Polynésie éligible aux fonds de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Jusqu’ici exclues, les associations locales pourraient désormais accéder, dès 2026, aux appels à projets nationaux dédiés à la prévention et à la lutte contre les addictions, avec à la clé des subventions comprises entre 5 000 et 80 000 euros. Une mesure qui répond à une demande portée par la députée Nicole Sanquer lors de la commission d’enquête sur la justice ultramarine du mois dernier. Lire aussi : Pacs, narcotrafic : les réponses « encourageantes » de Gérald Darmanin pour la Polynésie À l’issue d’une journée consacrée à la justice dans les Outre-mer, organisée par le ministère de la Justice le 11 décembre, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé que la Polynésie sera désormais éligible aux fonds de la Mildeca (la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives). Une annonce qui répond directement à une demande formulée par la députée Nicole Sanquer, lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, clôturée le mois dernier. « La Polynésie française éligible au fonds Mildeca » Dès le 5 novembre, dans le cadre de la commission d’enquête, le ministre de la Justice avait déjà apporté des réponses jugées « encourageantes » aux questions de Nicole Sanquer, évoquant notamment l’accès possible de la Polynésie aux appels à projets nationaux de la Midelca. Jusqu’à présent, le territoire ne pouvait pas candidater à ces dispositifs en raison de son statut d’autonomie. La lutte contre les addictions relevant du champ de la santé, une compétence du Pays, les organismes locaux étaient donc exclus de fait des subventions de la Mildeca. Le Garde des sceaux avait alors évoqué la possibilité d’une convention État-Pays pour lever ce verrou juridique. Une intention confirmée le 11 décembre : « Gérald Darmanin, dans le cadre des Journées de l’Outre-mer sur la justice, a confirmé que les saisies réalisées en Polynésie, qui remontent à l’Agrasc et sont ensuite redistribuées par la Mildeca aux organismes nationaux, pourront désormais bénéficier au territoire, explique la député Nicole Sanquer. Il a confirmé que la Polynésie française sera éligible au fonds Mildeca. » https://www.radio1.pf/cms/wp-content/uploads/2025/12/MILDECA-1-eligibilite-polynesie.wav « Lutte contre les addictions, les violences intrafamiliales ou la maltraitance animale » Chaque année, la Mildeca attribue plusieurs centaines de subventions, comprises entre 5 000 et 80 000 euros par projet, selon la nature des actions (prévention, accompagnement, recherche), avec une enveloppe annuelle de 40 à 45 millions d’euros. Inscrits dans le plan national de mobilisation contre les addictions, ces financements couvrent un large spectre d’actions. « Le Fonds Mildeca finance tout ce qui est action de prévention, soutien aux associations qui luttent contre les addictions, mais ça peut aussi être les violences intrafamiliales, comme ça peut être aussi la maltraitance animale, indique la députée. Donc, c’est un soutien qui est porté aux associations, chaque année, au travers d’appels à projets. » https://www.radio1.pf/cms/wp-content/uploads/2025/12/MILDECA-2-fonctionnement.wav « On est à moins de 10 millions » Lors des travaux de la commission d’enquête, la députée avait également défendu deux autres idées. La première : que l’ensemble des biens et sommes saisis localement puissent être réattribués aux associations plutôt que d’être centralisés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), et envoyé à Paris comme le veut la procédure. En commission, la députée avait indiqué qu’« une partie de ces fonds sont aujourd’hui gelés sur des comptes » pour appuyer sa demande. Il s’agit toutefois uniquement de saisies numéraires en francs pacifique, une devise que l’Agrasc ne traite pas encore. « Il s’agit de sommes très marginales » : à titre indicatif, la Direction générale des finances publiques, chargée du stockage des francs saisis par les douanes, précise que « l’on est à moins de 10 millions ». Pour toutes les autres monnaies, ainsi que pour les sommes issues de la vente de biens saisis, les fonds sont intégralement transférés à Paris. Des discussions sont en cours entre l’État, l’IEOM, la Caisse des dépôts et les services concernés pour trouver une solution. « Ces fonds seront bien entendu utilisés », assure la présidence, en guise de clarification. En deuxième point, Nicole Sanquer avait aussi proposé de permettre aux tribunaux de demander des “contributions citoyennes” aux condamnés, en alternative à certaines amendes. Deux mesures à laquelle Gérald Darmanin s’était montré favorable en novembre, indiquant vouloir l’intégrer à une nouvelle circulaire de politique pénale à destination des procureurs généraux d’outre-mer, mais dont il n’a pas refait mention ce mois-ci. Des prisons modulaires en deux ans Selon nos confrères d’Outremers360°, dans le cadre des Journées de l’Outre-mer sur la justice, le ministre a aussi précisé que cette circulaire inclurait également des instructions renforcées contre l’ice en Polynésie française, ainsi que la possibilité de construire des prisons modulaires en deux ans, afin de répondre à la pression croissante sur les établissements pénitentiaires ultramarins.
