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La proposition de loi pour « défendre les intérêts des fonctionnaires et militaires ultramarins » rejetée

La PPL visant à « défendre les intérêts des fonctionnaires et militaires ultramarins », portée entre autres par Nicole Sanquer a été rejetée mardi en commission des lois et vendredi en séance de l’Assemblée nationale. Le gel de l’extinction de l’Indemnité temporaire de retraite (ITR) et la réforme du dispositif du CIMM sont considérés « prématurés » par le gouvernement central. Les explications de notre partenaire Outremers360.

Déposée et défendue par les députés Nicole Sanquer (Polynésie), Philippe Gomes et Philippe Dunoyer (Nouvelle-Calédonie), cette PPL vise notamment à géler l’extinction de l’Indemnité temporaire de retraite, « le temps de mettre en place un dispositif alternatif », de réformer le dispositif des CIMM et d’entendre aux militaires originaires du Pacifique la prime d’installation dans l’Hexagone. Ce dernier point sera appliqué par décret à partir de janvier 2022 avait annoncé la ministre des Armées lors de l’examen du budget de la Défense.x

« Concernant l’ITR (…), un gel de la mesure n’inciterait pas les différents acteurs à travailler à un nouveau système plus adéquat », a estimé la députée de l’Essonne Stéphanie Atger (LREM), originaire de Polynésie française, avant d’informer que son groupe ne votera pas la proposition de loi en séance. Même position pour le groupe MoDem et Démocrates, a informé le député Bruno Millienne : « Nous comprenons votre volonté de lutter contre les différences de traitement qui peuvent subsister (…). Mais votre proposition de loi ne permettra pas d’y parvenir ». « Les territoires d’outre-mer méritent des mesures efficaces à long terme, et non des pansements qui ne pourront enrayer durablement les phénomènes que vous dénoncez » a-t-il conclu.

« Originaire de Nouvelle-Calédonie, je peux vous assurer que les problèmes soulevés par la rapporteure (Nicole Sanquer, ndlr) ne sont pas des lubies » a défendu le député Philippe Dunoyer. « Certaines des mesures ont pu être qualifiées de pansements. C’est bien injuste au regard de la nature des dispositions et du travail réalisé. Le président de la délégation aux outre-mer (le député LREM de Guadeloupe Olivier Serva, ndlr), d’ailleurs, est loin de partager cet avis, sans parler des collègues de tous bords qui ont cosigné ce texte ».

« Le coût de la vie est plus élevé dans ces territoires et le taux de chômage y est supérieur » a commenté de son côté Paul Molac, du groupe Libertés et Territoires, qui devrait apporter son soutien à cette PPL. « L’État, en qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il doit soutenir financièrement ses agents afin d’éviter un décrochage des fonctionnaires et des retraités de ces territoires » a-t-il poursuivi, regrettant « que les engagements du Gouvernement, pris dans le cadre de la réforme de l’ITR, soient restés lettre morte ». Le député se dit aussi favorable à « la volonté de redéfinir dans la loi la notion de centre des intérêts matériels et moraux, mal comprise alors qu’elle ouvre droit à plusieurs avantages ».

Pour le député socialiste de La Réunion Philippe Naillet, si « la proposition de loi ne traite pas toutes (les) situations », « elle a le mérite de proposer des solutions à certains problèmes rencontrés par les fonctionnaires ultramarins et souvent méconnus des collègues hexagonaux », et de « placer l’État face à ses responsabilités et à ses promesses ». « Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte », a-t-il assuré.

« Si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est parce que le Gouvernement, à plusieurs reprises, n’a pas tenu ses engagements » a déclaré la députée de Polynésie à la commission des Lois, qui entend également « apporter des réponses concrètes à nos compatriotes ».

La proposition de loi défendue par Nicole Sanquer a été débattue ce vendredi, à l’occasion de la niche parlementaire des députés UDI. Maina Sage, qui siège avec le groupe Agir, a pris la parole en faveur de cette proposition. Toutes  deux ont souligné qu’il s’agissait ici de réparer des « discriminations » et des « injustices ». La ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin a annoncé la création prochaine d’un comité consultatif qui rendra ses conclusions « au cours du premier semestre 2022 » mais Nicole Sanquer estime qu’après les engagements pris par Emmanuel Macron lors de sa venue en Polynésie, en juillet 2021, ce comité aurait déjà du être une réalité. « J’espère que ce comité ne va pas refaire tout le travail qui a déjà été fait », explique encore la députée. Un rapport (co-rédigé par Nicole Sanquer, Stéphanie Atger et Philippe Dunoyer) sur l’extinction de l’ITR préconisait déjà, en effet, une sur-cotisation, c’est-à-dire de permettre « aux agents de la fonction publique d’État de cotiser sur leur sur-rémunération dans le but d’améliorer, le moment venu, le montant de leur pension de retraite ».Au final, le gouvernement renvoyant le traitement de ce sujet à la prochaine mandature, la proposition de loi des députés du Pacifique a été rejetée.

Avec Outremers360

 

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