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Le gouvernement a transmis au Cesec son projet de loi sur la réforme de la gouvernance de la PSG, qui doit passer d’une gestion par régimes à une gestion par branches, maladie et vieillesse. Fini la co-gestion entre patronat et syndicat : l’unique conseil d’administration aura un effectif de 15 membres dont un tiers nommé par le gouvernement, et sera présidé par le ministre en charge de la PSG.

Le conseil d’administration du Régime des salariés se tenait ce vendredi matin à la CPS ; il doit reprendre mardi après-midi faute d’avoir épuisé l’ordre du jour. Les administrateurs n’ont donc pas tranché entre les différentes options pour sauver les retraites. Ils n’ont pas non plus abordé la réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée, dont le projet de loi a été transmis au Cesec. En marge de la réunion, le ministre des Finances et de l’Économie Yvonnick Raffin a évoqué ce texte, que la 4^e institution du Pays doit examiner en séance plénière dans la première quinzaine du mois de novembre, avant son passage à l’assemblée en décembre.

«Simplifier tout ça » : de 65 à 15 membres au conseil d’administration

Il s’agit de « passer de trois régimes à un seul régime, par une logique de gestion par branche, dit Yvonnick Raffin, une protection sociale universelle en fait. Donc on revoit la composition du conseil d’administration. L’objectif c’est bien de simplifier tout ça. »

Les trois conseils d’administration du RGS, RNS et RSPF totalisent 65 membres (et autant de suppléants), mais la configuration envisagée n’en compterait plus que 15, réunis en un unique conseil d’administration. Cinq représentants du patronat, 5 représentants des syndicats, et 5 membres nommés par le gouvernement, dont le ministre en charge de la protection sociale qui présidera le CA tant qu’il restera en poste. Et qui n’est autre que Yvonnick Raffin dans le gouvernement actuel. Fini, donc, le paritarisme qui confie la gestion de la protection sociale aux seuls syndicats de salariés et syndicats patronaux, et son corollaire, la présidence tournante du CA.

Une façon de gagner en efficience, affirme l’ancien directeur de la CPS. « Aujourd’hui on est obligé de présenter un seul texte trois fois. Demain ça sera une seule fois. » 

Comment vont réagir les nombreux partenaires sociaux qui ont depuis longtemps leur rond de serviette dans la grande salle du conseil de la CPS ? Ce vendredi tous n’avaient pas encore pris connaissance du projet de loi. Mais du côté du ministre, l’expression du moment est « prise de conscience » : les membres du CA seraient enfin dans l’état d’esprit qui convient à l’urgence de la situation. « Moins dans la politique et plus dans la gestion, c’est le souhait, effectivement », dit Yvonnick Raffin. L’objectif, c’est bien d’arriver à une loi de finances de la protection sociale, donc un budget voté par l’assemblée, comme en métropole d’ailleurs. Et instruction est donnée au conseil d’administration… qui l’applique. »