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Le CESC veut une loi spécifique aux sinistrés

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Le Conseil économique, social et culturel (CESC) examinait jeudi matin un projet de loi de Pays sur un dispositif, déjà existant, d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et restaurants. Cette loi prévoit également des dérogations pour les entreprises sinistrées. Un mélange des genres pour le CESC qui demande une loi particulière pour tous les sinistrés et pas seulement les entreprises.

Le CESC se penchait jeudi matin sur un projet de loi du Pays instituant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants. Ces dispositifs, plus communément appelés AEPE et ACPR, avaient été créés en septembre 2016. Ce projet de loi a pour but d’en redéfinir et simplifier les critères d’accessibilités en réduisant notamment le nombre de pièces justificatives. Mais ce projet de loi prévoit aussi des dispositions assouplies pour les entreprises sinistrées en cas de catastrophe naturelle. Et c’est bien cette partie qui n’a pas convaincu le CESC qui considère que cette mesure « doit s’inscrire dans un texte spécifique et non pas au sein d’un dispositif d’aides financières aux entreprises dédiés de manière pérenne à l’amélioration de l’attractivité, de la compétitivité et à la création d’emplois ». Plus concrètement le CESC souhaite que « le Pays se penche sérieusement sur un système d’aide en cas de catastrophe naturelle » et pas seulement pour les petites entreprises, comme l’explique Sylvain Lamaud, rapporteur du texte.

Le projet de loi de pays a donc fait l’objet d’un « non-avis » de la part de l’institution. Un « non avis » qui n’a pas satisfait l’ensemble des conseillers. Un amendement a été déposé par Lucie Tiffenat pour rendre un avis défavorable. Selon, la syndicaliste, ce texte est « fourre-tout, fait à la va-vite et opportuniste ».

Bien que suivi par le reste des conseillers issus du milieu syndical, l’amendement n’a pas été adopté. Le « non avis » quant à lui a été adopté, même sans avis, à 19 voix pour, 10 contre et 3 abstentions.

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