Le Cesec reconnaît que le projet de loi du Pays sur le partage des compétences avec les communes risque d’être sans objet si la modification de la loi organique portée par les sénateurs est adoptée à Paris. Mais il a tout de même rendu un avis favorable.

Le Cesec a rendu un avis favorable mais un peu embarrassé sur le projet de loi du gouvernement qui veut encadrer le partage des compétences entre le Pays et les communes.

Embarrassé, parce que la proposition de loi des sénateurs polynésiens, moins restrictive, devrait être adoptée courant décembre par l’Assemblée nationale. Le Cesec « s’interroge sur la pérennité du projet dans l’hypothèse plus que probable de son avancée dans le circuit législatif national. » Jean-Michel Oncins, un des rapporteurs du texte, reconnait pourtant que la modification du statut primerait sur la loi du Pays. « Si on examine ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, la loi organique modifiée sera supérieure à la loi du Pays », di-il.

Ni le Haut-commissariat ni le Syndicat pour la promotion des communes n’ont souhaité donner leur avis au Cesec, dans l’attente du vote à Paris. Les membres du Cesec ressentent donc un certains « forcing » dans la procédure d’urgence qui leur a été imposée, au moment où une grande partie des tavana était en déplacement à Paris pour le congrès des maires et n’ont donc pas pu être entendus.

Mais les conseillers ont été sensibles à l’argument du Pays, qui affirme que son projet de loi n’est pas concurrent, mais complémentaire, de la modification de la loi organique. Le Cesec, sans croire tout à fait à l’avenir de ce projet de loi, a rendu un avis favorable par 34 voix pour et 5 abstentions. Il recommande au gouvernement de « s’assurer qu’aucun domaine d’intervention ne soit omis dans le texte », de prévoir un accompagnement des communes pour la rédaction des éventuelles conventions, et d’envisager des exceptions à l’établissement de ces conventions en cas d’urgence.