En décembre dernier, le conseil d’Etat a rejeté la requête formulée par le conseil régional de l’ordre des architectes de Polynésie. Une demande pour annuler la loi du Pays adoptée en avril dernier et permettant de se passer d’un architecte inscrit à l’ordre de Polynésie pour signer une demande de permis de construire. La loi est donc conforme est peut être appliquée neuf mois après son adoption.

En avril dernier, l’assemblée a adopté une loi du Pays modifiant le code de l’aménagement. Ces dispositions dispensent l’Etat, le Pays, les communes et les établissements publics de recourir à un architecte inscrit à l’ordre des architectes de Polynésie pour la signature d’un projet relatif à une demande de permis de construire. La signature peut être faite par un agent titulaire d’un diplôme d’Etat d’architecte ou d’un autre diplôme ou titre permettant l’exercice de la profession d’architecte.

Cette loi de pays a été attaqué par le conseil régional de l’ordre des architectes de Polynésie qui a demandé l’annulation devant le conseil d’état. Un recours qui a bloqué l’application de la loi. Le conseil d’Etat a rendu son avis en décembre dernier en rejetant la demande du conseil régional. Pour la juridiction, la loi du Pays respecte le principe d’égalité et ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté professionnelle puisqu’une personne publique peut toujours accomplir une mission de service public par ses propres moyens. La loi du Pays est donc conforme et peut dès à présent s’appliquer.