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Le gouvernement « met fin aux incohérences » de la loi anti-fraudeurs au RSPF

Le Pays continue le toilettage de sa loi anti-fraudeurs au régime de solidarité. Après les témoignages relayés par Radio 1 sur les « effets pervers » de la loi entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la ministre des Solidarités, Tea Frogier, a présenté mercredi un projet de loi du Pays destiné à « mettre fin aux incohérences » du texte.

La ministre Tea Frogier a présenté en conseil des ministres un projet d’arrêté transmettant à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays portant modification de la loi anti-fraudeur au RSPF. La loi a pour objectif d’admettre au régime de solidarité les personnes placées dans une situation économique et sociale précaire. Néanmoins, son application depuis le 1er janvier 2016 a généré des refus d’admission :

– Pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes ;

– Pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés.

Le projet permet donc de mettre rapidement fin à ces incohérences et de restaurer l’équité sociale en permettant aux personnes relevant de ces deux types de situation de bénéficier du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité. Le présent projet de loi du Pays a également pour objet de clarifier les procédures et de rendre plus efficiente la gestion de certaines allocations (handicap et vieillesse). A cette fin, il instaure le principe selon lequel l’affiliation au RSPF est un préalable nécessaire pour bénéficier des prestations et allocations servies et financées par ce régime.

D’après communiqué.

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