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Le Pays condamné à livrer ses informations à Viti

Le juge des référés a ordonné jeudi matin au Pays de communiquer à Viti les documents qui ont motivé son refus implicite d’accorder une licence d’opérateur de téléphonie mobile à l’opérateur privé. Le Pays a huit jours pour s’exécuter, sans quoi il devra verser une astreinte d’un million de Fcfp par jour de retard.

Le juge des référés a rendu jeudi matin sa décision sur le référé de Viti demandant au Pays de lui communiquer les rapports de la DGEN et de l’Idate motivant son refus implicite de lui délivrer une licence d’opérateur mobile. Le Pays avait adressé une fin de non recevoir à Viti estimant que ce deuxième refus implicite ne venait que confirmer le premier refus de 2016 et que cette décision n’était donc pas contestable devant la juridiction administrative. Sur ce point, la justice estime que « il ne ressort ni des pièces versées au dossier, ni des éléments débattus à la barre (…) que la demande présentée en 2017 par la SAS Viti (…) serait identique à celle présentée en 2016 par la même société. La fin de non recevoir ne peut qu’être écartée ».

Le juge des référés indique également que les conditions d’urgences du référé sont remplies puisque « la SAS Viti dispose d’un délais de deux mois pour demander au juge du fond l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 9 octobre 2017 ». Quant à l’opposition du Pays a fournir lesdits documents pour cause de « confidentialité d’actes administratifs en cours d’élaboration », le juge estime que « la Polynésie ne fournit aucun élément de nature à justifier devant le juge des référés, juge des évidences, en quoi la communication de ces documents pourrait porter atteinte au secret qu’elle invoque ».

Le juge enjoint donc la Polynésie française à communiquer les documents demandés par Viti dans un délai de huit jours sous astreinte d’un million de Fcfp par jour de retard.

Rappelons que la société Viti compte utiliser ces documents pour déposer un nouveau recours, sur le fond cette fois, pour contraindre le Pays à lui délivrer la licence d’opérateur de téléphonie mobile.

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1 Commentaire

  1. Warning sign
    26 octobre 2017 à 18h08 — Répondre

    Bravo, le gvt est contris.

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