Devant la « défiance profonde » des ressortissants et la confusion dans l’application du texte, le parti d’Édouard Fritch a annoncé le dépôt d’une proposition de loi du Pays visant à suspendre pour un an la réforme du RNS. Une deuxième proposition après celle qui avait été déposée vendredi, avec un dispositif similaire, par Nicole Sanquer et Nuihau Laurey. Le Tavini pourrait tripler la mise : Tony Géros, dont le groupe avait apporté sa majorité absolue au texte en septembre, avait expliqué après la rupture de A Fano Tià que les élus avaient été « bernés » par le gouvernement.

Propositions contre proposition sur la réforme RNS, qui n’a jamais quitté le débat depuis son adoption à l’assemblée le 1^er septembre dernier. Beaucoup de chefs d’entreprises et libéraux  n’ont jamais désarmé contre un texte qui en soumettant à une cotisation effective – avec des plafonds – les revenus issus des loyers ou des dividendes et en supprimant la primauté du RGS, qui permettait de ne cotiser que sur une partie des revenus, va largement augmenter leur contribution au régime social. S’ajoutent, depuis quelques semaines ceux qui, sans être perdants financièrement, sont confrontés à la complexité des formulaires diffusés par la CPS. L’opposition compte bien capitaliser sur cette double grogne, d’autant qu’elle sait désormais, scission du groupe indépendantiste oblige, pouvoir trouver une majorité pour remettre en cause la réforme.

Car si le groupe Tavini avait apporté sa majorité absolue au projet de loi en septembre, c’est bien ce texte préparé par Cédric Mercadal qui a été, le premier, pointé du doigt le 9 avril dernier par Tony Géros, jour où la scission de A Fano Tià avait été actée. Nicole Sanquer, présidente de A here ia Porinetia dont certains membres ont été des figures de proue dans la contestation de la réforme, avait été la première à dégainer en annonçant en fin de semaine dernière le dépôt d’une proposition de loi visant à suspendre l’application de la réforme. Le Tapura, deuxième groupe de l’assemblée avec ses 16 élus, a annoncé ce mardi avoir déposé un texte allant dans le même sens.

« Défiance » et « fragilisation » du tissu économique

« Rarement un texte aura suscité, en si peu de temps, une défiance aussi large et aussi profonde au sein de la société civile », pointe le parti d’Édouard Fritch dans son exposé des motifs, parlant d’une « rupture de confiance née d’un dispositif perçu comme complexe, insuffisamment concerté et insuffisamment adapté aux réalités économiques du territoire ». Le Tapura dénonce aussi les incertitudes persistantes, les ajustements de dernière minute et la communication confuse dans l’application du texte. Une application qui pourrait fragiliser le tissu économique, insiste le parti autonomiste, pointant aussi plusieurs arrêtés d’application « entachés d’irrégularités manifestes », et qui ont d’ailleurs été attaqués par des entrepreneurs accompagnés par Ahip. « Dans ces conditions, le maintien de l’état du dispositif n’apparaît ni soutenable ni pleinement opportun », conclut le Tapura, qui propose un « moratoire » d’un an sur la mise en œuvre de la réforme, afin de « permettre sa réévaluation dans des conditions garantissant la lisibilité de la norme, sa sécurité juridique et son acceptabilité économique et sociale ».

La proposition de loi renvoie le texte, pendant cette période d’un an, vers le gouvernement chargé, après consultations du Cesec et de professionnels, de proposer des modifications sous neuf mois. Ce qui constitue la principale différence avec la proposition déposée par Nicole Sanquer et Nuihau Laurey. Les deux représentants de Ahip à Tarahoi ne proposaient pas de durée de suspension précise, mais organisaient une réévaluation du dispositif par le gouvernement « en lien avec l’assemblée », et au travers d’une consultation large « des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs indépendants, ainsi que des organismes sociaux concernés ».

Au tour du Tavini ? 

Après ces deux propositions autonomistes, les regards sont tournés vers le Tavini qui pourrait formuler rapidement sa propre proposition, de modification, de suspension ou d’abrogation du texte. Le 9 avril, le président de l’assemblée et vice-président du Tavini estimait que les élus avaient été « bernés » par le gouvernement sur cette réforme, estimant que les formulaires de la CPS s’apparentaient à des « bribes de l’impôt sur le revenu ». Du côté du gouvernement, on précisait alors que des travaux était en cours, côté législatif pour proposer des corrections de certains écueils du texte, et côté « opérationnel » pour améliorer et simplifier les formulaires de la CPS qui ne correspondraient pas à « l’esprit » de la réforme.