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Le Tavini dépose un recours en Conseil d’État contre l’obligation vaccinale

Après les syndicats de salariés et quatre collectifs citoyens, c’est au tour du Tavini Huiraatira de demander à la plus haute juridiction administrative de trancher sur la validité de la loi du Pays sur l’obligation vaccinale. Le représentant Tavini à l’assemblée Richard Tuheiava a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation de la loi, à laquelle se joignent ses collègues Tony Géros, Tina Cross, Teumere Atger, Cécile Mercier et Moetai Brotherson.

Nouveau recours contre la loi du Pays sur l’obligation vaccinale : celui déposé devant le Conseil d’État par Richard Tuheiava et appuyée par 5 de ses collègues du groupe Tavini à l’assemblée, Teumere Atger, Moetai Brotherson, Tina Cross, Tony Géros et Cécile Mercier. Dans son exposé des faits, Richard Tuheiava met en cause le Pays qui n’a pris « aucune mesure de confinement généralisé (ni de fermeture des vols internationaux) n’a été prise officiellement jusqu’à la fin du mois d’août 2021. Il était déjà trop tard. C’est dans ce contexte chaotique qu’un renforcement d la politique de vaccination publique anti-Covid, jusqu’alors insatisfaisante statistiquement, a été décidé par les pouvoirs publics, et que le principe d’une ‘obligation vaccinale’ a émergé parmi les mesures gouvernementales (…)» et que le projet de loi du Pays a été déposé en urgence. Un texte qui « en définitive ‘réservera’ le droit au pouvoir exécutif local, soit le conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française, d’élargir ensuite, à sa guise, la liste des personnes et secteurs professionnels concernés par l’obligation vaccinale en cause », écrit l’avocat.

Huit motifs d’annulation

Pour lui, l’obligation vaccinale relève des libertés publiques, compétence exclusive de l’État et non du Pays selon l’article 14 du statut d’autonomie. Richard Tuheiava s’appuie aussi sur l’article 151 du statut, qui prévoit la saisine du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec), et qui n’a pas été respecté dans le passage en urgence du texte : « La décision est donc entachée d’un vice de procédure ». Les requérants estiment également que la loi est une atteinte au « principe de sauvegarde de la dignité de la personne » reconnu depuis 1994 comme un principe à valeur constitutionnelle, dont la valeur normative est supérieure à celle d’une loi du Pays. Ils affirment que l’obligation vaccinale « s’apparente à une forme d’asservissement de la personne humaine, contraire à sa dignité ». Quatrième argument, Richard Tuheiava voit dans l’obligation vaccinale une « violation du principe de droit européen du consentement éclairé en matière d’essais cliniques de médicaments à usage humain, » en l’occurrence un vaccin qui ne dispose pas d’une autorisation de mise sur le marché définitive de la part de l’Agence européenne du médicament. Il puise également dans le Code civil pour en appeler à l’inviolabilité du corps humain et au respect de la vie privée (sur le partage d’informations médicales), et dans le code de la santé publique pour invoquer le consentement éclairé et le droit de refuser un traitement. Enfin, le gouvernement n’a pas correctement informé la population, dit Richard Tuheiava, des possibilités offertes par les traitements alternatifs.

Le Conseil d’État a deux mois pour se prononcer sur cette loi qui doit entrer en vigueur le 23 octobre prochain.

 

 

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