Le tribunal administratif de Papeete a prononcé mardi l’annulation de la délibération supprimant les congés administratifs des fonctionnaires de Polynésie.

Le tribunal administratif de Papeete a estimé mardi matin que le Syndicat de la fonction publique et son représentant Vadim Toumaniantz étaient fondés à demander l’annulation de la délibération supprimant les congés administratifs des fonctionnaires de Polynésie. Une délibération prise en décembre 2018. La juridiction a prononcé l’annulation de cette délibération au motif que sa promulgation est intervenue avant la fin du délai durant lequel le Conseil d’État peut s’y opposer, ce qui est contraire à la loi organique. « Il résulte que la promulgation d’une « loi de pays » approuvée par l’assemblée de Polynésie française est subordonnée soit à l’expiration du délai permettant la saisine du Conseil d’Etat, soit la publication de la décision du Conseil d’Etat susceptible de faire obstacle, en tout ou partie, à cette promulgation », explique le tribunal administratif.