Christophe Tissot, président du tribunal mixte de commerce de Papeete.

Le 9 octobre prochain, 30 833 professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés sont appelés à élire leurs représentants au sein du tribunal mixte de commerce de Papeete. Six juges consulaires seront désignés pour siéger aux côtés d’un magistrat et trancher les litiges entre entreprises. Une fonction bénévole, exigeante et encadrée, qui concerne chaque année près de 500 décisions. Il est possible de candidater jusqu’au 19 septembre.

Ce sont 30 833 commerçants, chefs d’entreprise et patentés inscrits au registre du commerce et des sociétés qui sont appelés aux urnes, le 9 octobre prochain, pour désigner les six juges consulaires qui les représenteront au tribunal mixte de commerce.

« Un tribunal d’entrepreneurs pour les entrepreneurs »

Créé pour régler les conflits entre entreprises, ce tribunal repose sur une idée simple : « ce sont des entrepreneurs qui jugent d’autres entrepreneurs », dit Christophe Tissot, magistrat et président de ce tribunal, explique que cette approche est « un avantage réel pour les entreprises car cela permet d’apporter une expertise de terrain aux décisions rendues ».

Désignés par scrutin nominal, les juges siègent à titre bénévole pendant quatre ans. L’équipe est ensuite renouvelée au complet à chaque élection. Cette année, quatre des six membres sortants ont indiqué leur volonté de se représenter :

• Vaea Tracqui, présidente de Tracqui et Fils
• Heimana Fiori, vice-présidente du Medef-Pf
• Julien Torregrossa, directeur général du Duty-Free
• Jean-François Goyheneix, co-gérant de la CGPNI

À l’inverse, Joël Jégou, gérant du Marché fraîcheur de Paea, ne sera pas candidat, tout comme Kelly Asin-Moux, président de la CCISM, qui a déjà exercé les trois mandats consécutifs autorisés par la réglementation.

Habituellement proposée par la chambre de commerce ou des syndicats patronaux, toute personne – d’au moins 30 ans et inscrite depuis plus de cinq ans au Registre du commerce – peut déposer sa candidature, si elle le souhaite, jusqu’au 19 septembre. La liste officielle sera communiquée à compter du 22 septembre.

« Une mission de responsabilité »

Avec quatre audiences par mois, sans compter le temps nécessaire pour l’étude des cas et la recherche, le magistrat rappelle que c’est une activité prenante à ne pas prendre à la légère. « Je leur dis de bien s’informer, de bien se renseigner sur les charges, les contraintes que représente la mission de juge. C’est une mission de responsabilité, une mission intellectuelle lourde, mais c’est aussi une situation où il faut être en disponibilité complète et se déplacer à Papeete pour les audiences. Une audience, c’est 4 heures, 5 heures d’affilée ».

Une fois élus, les juges suivent une formation obligatoire assurée par l’École nationale de la magistrature en France.

« Effectivement, les juges élus sont maintenant obligés de suivre une formation lors de leur prise de fonction. C’est une formation initiale d’une durée d’une quinzaine de jours en métropole à l’École nationale de la magistrature, où on leur enseigne les rudiments de la procédure, du droit commercial et du droit des sociétés, indique le président du tribunal. Et puis, chaque année, ils bénéficient d’une formation continue d’une semaine où ils acquièrent des éléments d’actualité ou des éléments d’approfondissement. Une semaine par an, et c’est obligatoire ».

2,5 milliards de créances irrécouvrables chaque année

Chaque année, le tribunal rend environ 500 décisions. Il s’agit principalement de litiges entre entreprises ou de dossiers liés à des situations de cessation d’activité, de redressement ou de liquidation. Les entreprises de petite taille et les patentés sont les plus concernés.

Selon Christophe Tissot, le montant total des créances non recouvrées — c’est-à-dire les dettes que les entreprises ne parviennent pas à régler — atteint en moyenne 2,5 milliards de francs par an. « On va dire que la centaine de liquidations qui est prononcée chaque année se conclut par un passif irrecouvré – donc le montant de l’argent qui ne sera jamais recouvré, qui ne sera jamais remboursé – qui s’élève à 2 milliards et demi, au détriment d’un certain nombre de créanciers qui sont essentiellement l’administration fiscale, les impôts qui ne sont pas payés et la CPS. »