ACTUS LOCALESECONOMIE

L’encadrement des métiers du foncier au crible de l’APC

L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a rendu son avis sur les textes du Pays réglementant la profession de « médiateur foncier » et « d’agent de transcription ». Pour les premiers, l’autorité salue l’encadrement mis en place par le Pays, mais pour les seconds elle estime qu’une telle réglementation n’est « pas justifiée ».

Dans un communiqué diffusé jeudi, l’APC a fait la synthèse de son dernier avis, rendu « en urgence », sur les deux projets de loi du pays portant règlementation de les professions de « médiateur foncier » et « d’agent de transcription » en Polynésie française. L’autorité estime « justifié » de règlementer la première profession qui « requiert des compétences élevées qui ne peuvent pas aisément être évaluées par les consommateurs ». L’APC porte certaines observations sur l’enquête administrative préalable pour ces médiateurs : critères objectifs, exigences de compétences professionnelles pas excessives, assouplissement des cas d’incompatibilité avec la profession de médiateur foncier.

En revanche, l’APC estime qu’il n’est « pas justifié » d’un point de vue d’efficacité économique de réglementer la profession d’agent de transcription qui relève, selon elle, du champs des « professions de services s’exerçant auprès du public, voire d’un service public ».

Article précedent

Edouard Fritch en Pologne pour Taputapuatea

Article suivant

Protocole d’accord préparé chez Wing Chong

Aucun Commentaire

Laisser un commentaire


Dernières vidéos

PARTAGER

L’encadrement des métiers du foncier au crible de l’APC