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Les 4 médecins pro-hydroxychloroquine déboutés par le Conseil d’État

Les quatre médecins de Tahiti qui s’opposaient à l’interdiction faite par le Pays aux médecins de ville de prescrire de l’hydroxychloroquine, et qui avaient déjà été déboutés deux fois par le tribunal administratif de Papeete, ont attaqué devant le Conseil d’État, ultime juridiction administrative, la loi du Pays du 21 avril 2020 qui permet au conseil des ministres de prendre « toute mesure réglementaire » en matière de prévention sanitaire. Le Conseil d’État a donné raison au Pays.

Quatre médecins libéraux qui contestaient la décision du conseil des ministres, prise le 8 avril dernier, de limiter la prescription d’hydroxychloroquine au milieu hospitalier, avaient déjà porté l’affaire devant le tribunal administratif, demandant d’abord l’annulation de l’arrêté, puis la suspension de son exécution. Après deux échecs, ils avaient annoncé leur intention de déposer, au nom de la liberté de prescription des médecins libéraux, un recours devant le Conseil d’État contre la loi du Pays du 21 avril 2020 qui affermissait la position du Pays dans ses décisions en matière de prévention et de santé pendant la crise sanitaire :  « En cas de menace ou de crise sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, le conseil des ministres peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure réglementaire proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles sur la santé de la population de Polynésie française. »

Les quatre médecins fondaient leur requête sur deux points. D’abord, ils estimaient que la loi du Pays avait été promulguée sans respecter le délai et la mesure de publicité habituels. Sur ce point, le Conseil d’État répond que les « circonstances exceptionnelles » de la pandémie, l’urgence et les « difficultés particulières de prise en charge sanitaire dans les îles de la Polynésie française » justifiaient la promulgation rapide, sans priver quiconque de la possibilité d’exercer un recours.

Deuxième argument des médecins, la légalité même de cette loi du Pays : selon l’article 13 du statut, seul l’État est compétent en matière de « préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ». Mais, répond le Conseil d’État, « contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions, (…) ne se rattachent pas, pour l’application de la loi organique du 27 février 2004, à la sécurité civile mais à la santé publique. Elles entrent ainsi dans le champ de compétence de la Polynésie française. » La loi du Pays ne méconnaît donc pas la répartition des compétences.

En métropole, la prescription du Plaquenil n’est plus restreinte, mais son efficacité contre le Covid-19 est toujours contestée

La prescription d’hydroxychloroquine reste donc limitée au milieu hospitalier en Polynésie française. À noter en revanche qu’en métropole, l’article du décret du 23 mars qui limitait la délivrance du Plaquenil en pharmacie aux indications non-Covid (c’est-à-dire celles de l’autorisation de mise sur le marché) a été abrogé par un nouveau décret du 10 juillet. L’hydroxychloroquine peut donc être prescrite en métropole non seulement en respectant ses indications habituelles (comme pour le lupus érythémateux, la polyarthrite rhumatoïde…), ou alors être prescrite hors AMM, «sous la responsabilité du médecin au vu des données acquises de la science, (qui, à ce stade, ne font apparaître aucun bénéfice de ce traitement contre le Covid-19)»,  selon la Direction générale de la Santé à Paris.

 

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1 Commentaire

  1. RAOUL AUREILLE
    25 juillet 2020 à 11h35 — Répondre

    en tant que conseil des médecins, je me permets de dire que cet article est intéressant et paradoxal:

    il énonce que le Conseil d’Etat désavoue les 4 médecins, mais « en même temps », il indique en annexe que l’interdiction de prescription pour les médecins libéraux a été supprimée par le décret du 10 juillet 2020; donc les requérants ont raison sur le fond!

    ensuite, quand le juge des référés dit que les requérants ne sont pas privés du droit de recours dans le cas d’une promulgation prématurée de la délibération, qui est en fait une loi de pays, c’est un raisonnement biaisé: en effet quand une loi de pays est promulguée, c’est après achèvement de tous délais de recours; en l’espèce, une action directe contre la loi du pays n’est plus possible par voie d’action, mais seulement par voie d’exception d’illégalité devant le Conseil d’Etat;

    ce que les juristes comprennent parfaitement, c’est que les  » circonstances exceptionnelles » semblent devoir tout justifier; mais il ne faudrait pas que cela devienne une pratique habituelle pour le gouvernement !

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