Entre 400 et 500 agents communaux non titulaires sont appelés aux urnes ce mercredi 4 juin. Il s’agit d’élire leurs représentants dans une nouvelle Commission consultative paritaire unique qui doit s’exprimer sur les licenciements, les congés spéciaux, les autorisations de temps partiel ou de télétravail, et, dans certains cas, sur les sanctions disciplinaires prises contre ces agents. Un premier scrutin qui a pris du temps : cette « CCP » avait été créée par ordonnance dès 2021.

Vingt ans après sa création en Polynésie, la fonction publique communale va connaitre une première ce mercredi, avec le scrutin qui sera organisé dans les mairies pour élire la « Commission consultative paritaire ». Un nouvel organe très attendu par les 400 à 500 agents contractuels des communes, embauchés en CDD ou même parfois en CDI, sans intégration depuis de longues années. Leurs collègues fonctionnaires communaux – ils sont plus de 4000 en Polynésie – élisent, eux, des représentants dans les Commission administratives paritaires, qui ont le droit de connaitre toutes les questions individuelles, d’avancement ou d’aménagement de carrière notamment. Les contractuels, eux n’ont jamais eu l’occasion de voter, ou de contester certaines décisions devant une instance paritaire.

Après le grand mouvement de grève de 2017 qui a touché une bonne partie des mairies du fenua, une importante réforme de l’organisation de la fonction publique communale polynésienne avait été négociée à Tahiti puis lancée à Paris. Elle a abouti, fin 2021, à la signature par le chef de l’État d’une ordonnance, qui étendait ou adaptait de nombreuses dispositions propres à la fonction publique territoriale française aux agents communaux polynésiens. Une réforme profonde, qui modifie la moitié des articles du statut de 2005, et dont les nouveautés ont été petit à petit mises en place ces dernières années. La Commission consultative paritaire attendait son tour : un arrêté du Haut-commissariat paru en janvier, et qui fixe donc la date du scrutin à cette première semaine de juin, a fini par lancer le mouvement.

Licenciement, demandes refusées, et sanctions

Cette CCP unique, créée auprès du Centre de gestion et de formation (CGF), traitera donc du cas des contractuels de toutes les communes, mais aussi des groupements de communes et des établissements publics communaux… Tout ceux qui disposent de contractuels en CDD ou en CDI doivent organiser un vote ce mercredi. Dont notamment la mairie de Papeete, la plus pourvue du pays avec environ 130 agents contractuels, celle de Faa’a, qui en emploie une cinquantaine, ou celle Moorea avec une trentaine de non-titulaires… La future CCP, où siégeront des représentants du conseil municipal en face de ceux élus pour 6 ans par le personnel, devra être systématiquement consultée par les communes avant tout licenciement d’agents contractuels, de non renouvellement de contrat pour ce qui est des délégués syndicaux, mais aussi en cas de refus de formations ou de congés formation par exemple.

Les agents pourront eux aussi la saisir, pour contester un refus de temps partiel, de demande de télétravail, ou de congé pour convenances personnelles. Ils pourront aussi s’y adresser pour faire réviser un compte-rendu d’entretien professionnel. Enfin la CCP pourra se réunir en conseil de discipline, alors présidé par un magistrat administratif, pour examiner des propositions de sanctions contre des agents non-titulaires. Les avertissements, blâmes et exclusions temporaires de moins de trois jours ne sont pas concernés par cette procédure.