L’assemblée a adopté par 40 voix et 10 abstentions la création du statut des établissements publics de santé, une des briques de la réforme du système de santé avec la création de la future fonction publique hospitalière. Cédric Mercadal estime que les critiques de l’opposition trouveront leur réponse dans le cadre général du prochain Schéma d’organisation sanitaire qu’il présente la semaine prochaine en conseil des ministres.

Deux ans après les premières annonces, l’assemblée de la Polynésie française a porté sur les fonds baptismaux les établissements publics de santé, jusqu’ici établissements publics administratifs. Un nouveau statut présenté comme indispensable à une gestion modernisée et unifiée des structures de santé de la Direction de la santé (les hôpitaux périphériques), du pôle de santé mentale, de l’Institut du cancer et du CHPF, sous l’appellation Groupement de santé de la Polynésie française, indispensable aussi à la création de la future fonction publique hospitalière.

Le Schéma d’organisation sanitaire pour la vue d’ensemble

Le Cesec avait rendu, en juin dernier, un avis défavorable à ce nouveau cadre juridique, jugeant la réforme pertinente mais « précipitée » notamment sur le plan budgétaire, mais aussi sur le plan de la gouvernance, de la définition des missions des uns et des autres, de la coordination et du partage d’information avec les cliniques privées, et de la place insuffisante des dispensaires dans ce dispositif. Des critiques reprises par A Here ia Porinetia et par le Tapura, et balayées par le ministre en charge, Cédric Mercadal, qui assure avoir pris en compte certaines des objections du Cesec dans la version présentée à Tarahoi, « Les autres critiques qui avaient été formulées par le Cesec concernaient le système de soins dans sa généralité, mais elles devraient trouver leur réponse, assure-t-il, dans le Schéma d’organisation sanitaire qu’il présentera la semaine prochaine en conseil des ministres et « qui donnera le cadre général de ce texte et son organisation pour les prochaines années. » Le texte va notamment donner « plus de flexibilité » budgétaire aux établissements et « permettre des économies d’échelle. »

Ainsi, les établissements ne seront plus empêchés par la clôture des comptes en octobre de finaliser leurs achats de matériel et de médicaments, et CHPF et Direction de la santé pourront procéder à des achats groupés, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de leurs statuts différents.

« On voit les résistances » au changement d’un système aujourd’hui vieux de 70 ans, « on voit surtout l’envie de beaucoup de professionnels de faire évoluer les choses », dit le ministre, qui rappelle que ce texte trouve son origine dans les demandes des personnels de santé eux-mêmes, citant le Conseil de l’Ordre des médecins et les chefs d’établissement.

Cédric Mercadal répond également aux réserves sur les partenariats publics-privé, en expliquant que les activités libérales seront encadrées par des conventions établies par le directoire de chaque établissement public de santé. Pour lui, le texte leur donne « la flexibilité d’un établissement industriel en commercial tout en restant dans le domaine de la santé où on ne fait pas de marchandage. »

Il reste à prendre deux délibérations, l’une relative aux règles comptables et budgétaires et l’autre aux règles du statut du personnel, avant de pouvoir prendre les arrêtés d’application en conseil des ministres qui marqueront l’avènement des établissements publics de santé.