Le projet de loi du Pays sur l’obligation vaccinale sera soumis au vote de l’assemblée vendredi. Il liste les personnes et les secteurs concernés par l’obligation, une liste beaucoup plus étendue que celle fixée par le texte adopté par l’Assemblée nationale, mais laisse au conseil des ministres une grande latitude dans l’application du texte. Les contrevenants risquent une amende administrative de 175 000 Fcfp.

Présenté en commission de la Santé ce mercredi, le texte « relatif à l’obligation vaccinale dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 » a recueilli 6 voix favorables parmi les 9 membres de la commission. Il ratisse un public plus large que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 5 août dernier, et sera soumis à la discussion et au vote de l’assemblée de la Polynésie française vendredi.

Si le texte est adopté en l’état, devront avoir un schéma vaccinal complet « les professionnels de santé, les personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention, de soins y compris à domicile, des établissements ou organismes publics ou privés accueillant des personnes âgées, des enfants, des adolescents ou des personnes handicapées à temps complet ou non, avec ou sans hébergement ou assurant leur prise en charge à domicile, des officines de pharmacie et les personnels des activités et services de transport de personnes. » Sont ainsi inclus dans cette dernière catégorie non seulement les transporteurs sanitaires, mais aussi les chauffeurs de bus et les personnels navigants aériens et maritimes. Il en sera de même pour les élèves et étudiants obligés d’effectuer une partie de leur formation dans ces lieux.

Le rapport accompagnant le projet de texte signale également que « sont également concernés les professionnels prenant en charge les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées, hors champs sanitaire et médico-social ». Autrement dit, les enseignants et les personnels des garderies seraient également visés, une disposition que le gouvernement central n’a pas prise, estimant satisfaisante la proportion d’enseignants vaccinés volontairement.

L’obligation vaccinale sera applicable aux personnes de plus de 16 ans « atteintes de certaines affections » qui restent à préciser : ici le Pays vise les « carnets rouges », mais ceux présentant des contre-indications au vaccin pourront être exonérés sur présentation d’un certificat médical. Les récalcitrants verront leur ticket modérateur, pour tous actes médicaux y compris l’hospitalisation, majoré d’un nombre de points que le conseil des ministres fixera, tant qu’ils ne se vaccineront pas.

Les fonctionnaires territoriaux sont aussi concernés. Le texte évoque des « personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le territoire », notamment celles « nécessaires au maintien de la sécurité et de l’ordre public. »

Encore plus flou, l’article 4 qui concerne les personnes dont l’activité ne permet pas le respect de gestes barrières, et dont le sort vaccinal dépendra aussi du conseil des ministres. Ainsi, les esthéticiennes, les tatoueurs ou les moniteurs de plongée sous-marine pourraient se voir imposer le vaccin. Bref, et c’est l’objet de l’article 5, « les secteurs d’activités, les lieux d’exercice, les personnes ou les professions concernés (…) sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres. »

Enfin l’amende prévue est de 175 000 Fcfp, à l’issue d’un délai de 30 jours notifié par courrier, après constatation des manquements par les médecins de l’Agence de régulation sanitaire et sociale (Arass) ou de la Direction de la santé, « dans le respect du secret médical ». En revanche, il n’est pas question de suspension sans rémunération pour les personnels des structures publiques, comme c’est le cas dans les départements français.

Si le rapport de présentation du gouvernement prend soin de rappeler les souffrances et les coûts engendrés par l’épidémie, et la volonté du Pays de protéger au mieux la population sans « porter un coup fatal à l’économie » en refermant les frontières, et si l’état d’urgence sanitaire permet au texte un parcours accéléré, la discussion à Tarahoi promet d’être intéressante, d’autant que le rapport ne présente aucun chiffrage des personnels concernés.  Il faut sans doute s’attendre à des amendements de suppression, voire à une censure du Conseil d’État.